Belgique - Conseil national du Travail

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 1952

- Année d'exploitation : 1953 (Règlement d'ordre intérieur du conseil national du travail Approuvé par l'arrêté royal du 21 avril 1953)

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Le Conseil National du Travail (CNT) a été créé par la loi du 29 mai 1952.

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Sa composition et son fonctionnement ont été modifiés par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses. Notamment, le secteur à but non lucratif (ou secteur à but social) a été inclus en tant que membre à part entière dans le cadre d'une réforme de la composition du Conseil en 2009.

2. Mandat

Consultation et conseil ☐

Négociation ☐

Les deux ✅

3. Mission et attributions

La première et de loin la plus importante mission est de donner des avis ou de formuler des propositions en matière d'emploi et de questions sociales à l'attention du Gouvernement et/ou du Parlement belge.

Le second, résiduel, est d'émettre des avis sur les conflits d'attribution pouvant survenir entre les commissions paritaires au niveau sectoriel.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968, le NLC a également le pouvoir de conclure des conventions collectives de travail soit pour tous les secteurs d'activité économique, soit pour l'un de ces secteurs.

En outre, diverses lois lui confèrent une mission d'avis ou de proposition préalable à l'adoption de règlements. C'est le cas tant du droit du travail individuel et collectif (durée du travail, contrats de travail, protection des rémunérations, etc.) que du droit de la sécurité sociale (soumission à la sécurité sociale, notion de rémunération contributive, retraites, etc.).< /p>

4. Composition :

- Nombre de membres : 26

- Durée du mandat : ​​4 ans

- Catégories d'adhésion :

Fédérations patronales/représentants des syndicats

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

les membres sont nommés par arrêté royal pour une durée de 4 ans ; les mandats sont renouvelables.

• 13 Représentants des Fédérations d'Employeurs
  FEB/VBO : 8
  PME : 3
  Agric : 1
  Asbl : 1
• 13 Représentants des Syndicats
  FGTB/ABVV : 6
  CSC/ACV : 6
  ACLVB/CGSLB : 1

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, la fréquence des réunions : 1 session acheter deux mois

Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Conseil plénier :Au moins une réunion par mois. Adoption de conventions collectives de travail, d'avis, de rapports et d'autres instruments. Le Conseil plénier compte 26 membres titulaires et 26 membres suppléants. Ils sont nommés par arrêté royal pour une durée de 4 ans ; les mandats sont renouvelables. Les sièges sont répartis également entre les organisations de travailleurs et d'employeurs. Seuls les membres effectifs disposent d'une voix délibérative.

Comité Exécutif (Bureau) :Au moins une réunion par mois. Organisation pratique des travaux du conseil.

Le Bureau Exécutif est constitué par le Conseil et composé de 10 membres : le Président, quatre Vice-Présidents, quatre membres choisis à parts égales par le Conseil et le Secrétaire.

Sa mission est de :

• établir l'ordre du jour des travaux du Conseil ;
• préparer l'examen des points à l'ordre du jour et en définir la procédure ;
• assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil ;
• soumettre au Conseil les propositions budgétaires annuelles.

Commissions + Groupes de Travail :Travail proprement dit du Conseil. Réunions au besoin selon les activités du Conseil.

Secrétariat :fournit le soutien logistique nécessaire à l'exécution de ses tâches. Le Secrétariat est actuellement composé d'une quarantaine d'agents nommés par le Conseil ; le secrétaire et le sous-secrétaire sont nommés par le Roi.

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ✅

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ☐

Égal ou supérieur à 10 % ☐

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ✅

8. Établissement déclarant

Gouvernement ✅

Parlement ✅

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ✅

Ministère des affaires sociales ☐

Autres (veuillez préciser) :

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ☐

Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 $ ✅

Budget du Ministère de l'Emploi

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

Le travail proprement dit du CLN s'effectue au sein de commissions dont les missions sont déterminées par le Bureau Exécutif. Les membres effectifs et suppléants du Conseil participent à ces commissions et peuvent se faire assister d'experts.

Les commissions qui fonctionnent généralement sont (notamment) les suivantes :

• la Commission des Comités d'Entreprise ;
• la commission des relations individuelles du travail ;
• la commission des relations collectives du travail ;
• la Commission de la sécurité sociale ;
• la commission "Europe" ;
• le Comité de l'Organisation internationale du travail.

Compte tenu des compétences du Conseil central de l'économie, lorsque des problèmes communs sont examinés (mobilité, ODD, stratégie de relance et de résilience, etc.), ils sont discutés dans des commissions paritaires où des membres des deux conseils et des experts sont invités.</ p>

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

Les partenaires sociaux sont représentés dans les différentes instances en charge de la gestion de la sécurité sociale.

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ?

Le Conseil économique et social de Chine

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

oui

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ☐

Par consensus ✅

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Rémunération pour la participation aux réunions.

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Non à l'exception de certaines législations spécifiques.

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Non

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Les conventions collectives sont déclarées de force obligatoire par arrêté royal publié au Moniteur belge.

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

Les communiqués de presse sont publiés sur le site web du conseil. Divers articles de presse sont publiés sur les avis importants et les conventions collectives adoptées par le conseil.

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Fait partie de l'établissement ☐

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ☐

Collaboration ✅

Participation à la rédaction des rapports ✅

Rien du tout ☐

V.Principaux domaines techniques de compétences

Étant donné que le Conseil discute de sujets selon l'intérêt et la demande des partenaires sociaux, tous les domaines mentionnés font l'objet de discussions au sein des équipes de travail et de la session plénière.

Agriculture : ☐

Société civile ☐

Responsabilité sociale des entreprises : implication dans le plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme

Culture ☐

Education et Formation : Concertation sur le compte individuel de formation, Politiques intersectorielles et sectorielles en matière de formation professionnelle.

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail : Conventions collectives de travail : salaire minimum, temps de travail, télétravail, contrats de travail (temps partiel, contrats temporaires), système de préretraite.

Politique environnementale : plan de mobilité des travailleurs, implication sur les ODD, économie verte, convention collective de travail sur les éco-chèques

Affaires européennes : suivi régulier des activités européennes par un comité spécifique, transposition des instruments européens (directives comme par exemple sur le détachement des travailleurs, conditions de travail transparentes, mise en œuvre des accords-cadres européens, participation au semestre européen (consultation sur les programme de réforme, sur le plan de relance et de résilience)

Politiques financières et économiques : Semestre européen, stratégie de relance et de résilience. Tax shift, cotisations sociales.

Politiques fiscales et fiscales ☐

Principes et droits fondamentaux au travail : Participation aux activités de l'OIT

Egalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations : Accord collectif sur l'égalité de traitement, brochure sur la diversité.

Gouvernance : ☐

Politique sanitaire et médicale : processus de retour au travail des travailleurs en recherche de longue durée

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie : ODD, mobilité

Affaires internationales : OIT

Réforme du droit du travail : Statut des travailleurs, travailleurs des plateformes, transition verte et numérique, accords collectifs sur les fins de carrière, les congés et les régimes d'interruption de carrière.

Affaires Juridiques ☐

Productivité et compétitivité : accords collectifs de travail sur les salaires et sur la transition à temps partiel vers la fin de carrière pour des catégories définies de travailleurs vieillissants

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle : ☐

Affaires sociales : consultation sur les politiques en matière d'affaires sociales

Dialogue social et tripartisme : transposition des directives sur les comités d'entreprise européens, sur l'implication des salariés dans la société européenne et sur l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.

Relations industrielles et Négociations collectives ☐

Prévention et résolution des litiges ☐

Sécurité sociale et protection sociale : numérisation de la protection sociale, accès aux systèmes de sécurité sociale, statut social des travailleurs (artistes, travailleurs de plateformes, etc.)

Objectifs de développement durable (ODD) : suivi de l'ODD et du plan national.

Gestion territoriale ☐

Conformité des lieux de travail et conditions de travail : Politiques de santé et de sécurité, Burnout, lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Emploi des jeunes ☐

Autre :

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents</p >

Compétitivité - salaires - transition à temps partiel vers la fin de carrière pour des catégories définies de travailleurs vieillissants :

• CCT N° 43/15 du 15.07.2021 relative aux augmentations progressives du salaire minimum national et avis 2237 de la même date relatif aux mesures fiscales et parafiscales de soutien et de compensation mettant en œuvre le cadre des partenaires sociaux centraux (Groupe des 10) accord du 25.07.2021.
• CCT n° 156 et 157 du 15.07.2021 sur la transition à temps partiel vers la fin de carrière pour des catégories définies de travailleurs vieillissants et avis 2238 du 15.07.2021 mettant également en œuvre l'accord du G10.

Impact de la crise du Covid 19

• Convention Collective Interprofessionnelle de Travail (CCT) n°149 du 26.01.2021 et 149/2 du 07.12.2021 : Télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités en raison de la crise du coronavirus
• CCT n° 147 du 18.03.2020 : Suspension totale du contrat de travail et/ou du régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail en raison de la crise du coronavirus
• CCT n° 160 du 19.11.2021 : Absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base de l'outil de test d'auto-évaluation.
• Déclaration conjointe des partenaires sociaux du 29.06.2021 sur l'interdiction de la discrimination à l'encontre des travailleurs sur la base de leur statut vaccinal Covid-19
• Avis 2226 du 29.06.2021 : Mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de covid-19
• Avis 2258 du 07.12.2021 : Prolongation de diverses mesures dans le domaine du droit du travail suite à la pandémie de covid-19

Mobilité de l'économie verte

• CLA n° 98/9 du 21.12.2021 : éco-chèques
• Avis conjoints avec la CEC sur la mobilité :
• Avis 2239 du 28.09.2021 sur le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité
• Avis 2259 du 21.12.2021 sur les "Principes de base pour la vision du rail 2040"
• Avis 2273 du 26.01.2022 : Tarifs des cartes de train à partir du 1er février 2022
• Avis 2274 du 26.01.2022 : Abonnements flexibles : des leviers pour augmenter les trajets quotidiens domicile-travail en train

Organisation du travail

• Avis 2170 du 30.06.2020 : AIP 2017-2018 – Organisation du travail innovante

Participation au débat européen et à la mise en œuvre des instruments européens

• Avis 2197 du 05.02.2021 : Proposition de la Commission européenne du 28 octobre 2020 sur la fixation du salaire minimum – caractère conventionnel du système belge de salaire minimum pour le secteur privé.
• Avis 2216 du 05.05.2021 : Mise en œuvre de la recommandation (UE) 2019/C387/01 du Conseil du 8 novembre 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non salariés.
• Rapport 122 du 05.05.2021 : Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord-cadre européen sur la numérisation
• Rapport 123 du 13.07.2021 : Rapport de synthèse sur la mise en œuvre par les partenaires sociaux belges de l'accord-cadre européen sur le vieillissement actif, mars 2017
• Avis 2252 du 30.11.2021 : Transposition de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d'alerte - Projet de loi
• Avis 2263 du 21.12.2021 : Fixation d'objectifs nationaux à la suite du plan d'action européen mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux
• Avis 2264 du 21.12.2021 : Transposition de la directive sur la conciliation travail-vie personnelle - Travaux en cours sur 2 CLA
• Avis 2265 du 21.12.2021 : Non-discrimination - Protection contre les représailles (transposition de l'arrêt "Hakelbracht" de la CJCE).
• Avis 2272 du 25.01.2022 : T ransposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - Travaux en cours

Retourner au travail

• Avis 2099 du 25.09.2018 : Processus de retour volontaire à l'emploi pour les personnes ayant un problème de santé

Détachement de travailleurs - Lutte contre la fraude sociale et l'évasion fiscale/ dumping social

• Avis 2147 du 26.11.2019 : Transposition de la directive UE 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Travaux en cours (ELA, Brexit, Portail Numérique Unique, Travailler en Belgique)
• Avis 2255 du 30.11.2021 : Détachement de chauffeurs dans le domaine du transport routier
• Protocole de coopération avec le SIRS
• Avis 2227 du 29.06.2021 : Enquête sur la fraude sociale - Contribution au plan stratégique SIRS 2022-2025 et au plan d'action 2022

Épuisement

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord interprofessionnel 2017-2018 et en étroite collaboration avec le SPF Emploi, le Conseil National du Travail a mis en place un dispositif d'accompagnement des projets pilotes mis en place au sein des entreprises dans la prévention primaire du burn-out .