Espagne - Conseil économique et social d'Espagne

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 18 juin 1991

- Année de mise en service : 25 février 1993

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

La Constitution espagnole contient le mandat adressé aux autorités gouvernementales de promouvoir et de faciliter la participation des citoyens à la vie économique et sociale du pays, soit directement, soit par le biais d'organisations ou d'associations. 

La création du CES est approuvée par la loi 21/1991, de juin, portant création du Conseil économique et social, publiée au Journal officiel espagnol du 18 juin 1991

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

2. Mandat

- Consultation et conseil 

3. Mission et attributions

1.Les fonctions du Conseil sont :

1.1. Donner des avis obligatoires sur :
a) Les projets de loi nationaux et les projets de décrets-lois royaux réglementant les questions socio-économiques et du travail et les projets de décrets royaux jugés par le gouvernement comme particulièrement importants pour réglementer les matières susmentionnées, et excluant expressément le projet de budget national.
b) Projets de loi ou projets de dispositions administratives portant organisation, attributions ou fonctionnement du Conseil.
c) Révocation du président et du secrétaire général du Conseil.
d ) Toute autre matière qui, par précepte exprès d'une loi, doit être consultée avec le Conseil.

1.2. Émettre des avis sur des matières qui sont volontairement soumises à consultation par le Gouvernement de la Nation ou ses membres.

1.3. Rédiger des études ou rapports à la requête du Gouvernement ou de ses membres, ou de sa propre initiative, qui dans le cadre des intérêts économiques et sociaux des partenaires sociaux portent sur les sujets suivants : Economie, Réglementation fiscale, Relations de travail, emploi et sécurité sociale, affaires sociales, agriculture et pêche, éducation et culture, santé et consommateurs, environnement, transports et communications, industrie et énergie, logement, développement régional, marché unique européen et coopération au développement.

1.4. Réglementer le système d'organisation interne et de fonctionnement du Conseil.

1.5. Rédiger et soumettre annuellement au gouvernement, dans les cinq premiers mois de chaque année, un rapport traitant de ses points de vue sur la situation socio-économique et du travail de la nation.

2. Par l'intermédiaire de son Président, le Conseil peut demander des informations complémentaires sur les questions qui lui sont soumises pour consultation à titre obligatoire ou facultatif, pour autant que ces informations soient nécessaires à l'émission de son avis

3. a) Le Conseil rend son avis dans le délai fixé par le Gouvernement ou les Ministres, selon le cas, dans l'arrêté de transmission du dossier ou dans la requête pour consultation.
b) Le délai d'émission de l'avis ne peut être inférieur à 15 jours, sauf si le Gouvernement déclare l'urgence, auquel cas le délai ne peut être inférieur à 10 jours.< br />c) Passé le délai correspondant sans avis émis, ledit avis sera réputé avoir été émis.

4. Composition :

- Nombre de membres : 61 dont son Président

- Durée du mandat : ​​4 ans

- Catégories d'adhésion :

• 20 membres constituent le premier groupe, représentant les syndicats ;
• 20 membres constituent le deuxième groupe, représentant les organisations d'employeurs ;
• et 20 composent le Troisième Groupe, dont 3 correspondent au secteur agricole, 3 au secteur maritime-pêche, 4 aux consommateurs et usagers, 4 au secteur de l'économie sociale, et les 6 restants sont des experts dans les matières qui sont pertinents pour le Conseil.
• 2 Vice-Présidents parmi les membres représentant respectivement les organisations syndicales et patronales.

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

Le premier groupe de membres du Conseil est désigné par les syndicats qui sont jugés les plus représentatifs, proportionnellement à leur degré de représentation conformément aux stipulations des
articles 6.2 et 7.1 de la loi générale parlementaire 11/1985 du 2 août, sur la liberté syndicale.

Le deuxième groupe de membres du Conseil sera désigné par les organisations d'employeurs jugées les plus représentatives, proportionnellement à leur degré de représentation conformément aux dispositions de la sixième disposition additionnelle de la loi 8/1980, du 10 mars, sur le Statut des Travailleurs, dans la version de la Loi 32/1984, du 2 août.

Le troisième groupe de membres du Conseil est proposé, dans chaque cas, par les entités ou associations indiquées ci-dessous :
a) Celles correspondant au secteur agricole, par les organisations professionnelles de ce secteur.
b) Ceux correspondant au secteur de la pêche maritime, par les organisations de producteurs de pêche de ce secteur.
c) Celles correspondant aux consommateurs et usagers, par le Conseil des Consommateurs et Usagers.
d) Celles correspondant au secteur de l'économie sociale, par les associations coopératives et les associations industrielles.

Les experts sont nommés par le Gouvernement de la Nation sur proposition conjointe du Ministère du travail et de la sécurité sociale et du Ministère de l'économie et des finances, après consultation des organisations représentées au Conseil, et sont des personnes spécialement formées ayant une expérience reconnue dans le domaine socio-économique et du travail.

Ces membres du Conseil sont désignés ou proposés par les entités et associations visées ci-dessus seront nommés par le Gouvernement sur proposition du Ministère du travail et de la sécurité sociale qui sera informé par lesdites entités et associations de la désignation ou de la proposition du membres correspondants.

5. Organes de gestion

Les organes du Conseil sont les suivants :

1. L'Assemblée plénière.
2. Le Comité permanent.
3. Les commissions de travail.
4. Le président.
5. Les vice-présidents.
6. Le Secrétaire général.

Organes collégiaux :

1. L'Assemblée Plénière du Conseil est composée de tous les membres du Conseil, présidée par le Président et assistée du Secrétaire Général, et fonctionne conformément aux règles suivantes :

a) L'Assemblée plénière se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois, nonobstant le fait que des réunions extraordinaires peuvent être tenues comme prévu par le Conseil lui-même en session plénière.

b) Pour que l'Assemblée Plénière soit valablement constituée, la présence d'au moins 31 de ses membres, outre le Président et le Secrétaire Général ou leurs suppléants légaux, est requise. Sur deuxième convocation, la présence de vingt membres seulement est requise en plus du Président et du Secrétaire Général ou de leurs suppléants légaux.

c) L'Assemblée plénière adopte ses résolutions à la majorité absolue des personnes présentes, et les voix égales sont brisées par l'utilisation par le Président de sa voix prépondérante.

d) Les avis du Conseil sont exprimés sous le titre "Avis du Conseil économique et social" et ne sont pas contraignants. Les avis sont rendus par l'Assemblée plénière ou, le cas échéant, par la Commission permanente, lorsque cette fonction a été déléguée à cette dernière par
la première.

Les opinions doivent être documentées séparément, mettant en évidence les informations de base, l'évaluation faite et les conclusions, et doivent être signées par le Secrétaire général et approuvées par le Président du Conseil.

Toute voix dissidente doit obligatoirement être jointe auxdites opinions.

2. La Commission Permanente, présidée par le Président et assistée du Secrétaire Général, est composée de 6 membres représentant le Premier Groupe, 6 représentant le Deuxième Groupe et 6 membres du Troisième Groupe, qui sont désignés par et parmi les membres du Assemblée plénière sur proposition de chacun des groupes.

3. L'Assemblée Plénière du Conseil peut créer des Commissions ou des groupes de travail permanents ou pour des sujets spécifiques. En tout état de cause, la composition de ces commissions respectera la proportionnalité et la présence des différents groupes représentés au sein du Conseil.

3. Comités de travail

1. Les Commissions de travail sont constituées selon les modalités convenues par l'Assemblée plénière, en respectant les critères de proportionnalité et en veillant à ce que les différents groupes du Conseil y soient représentés.
2. Chaque organisation peut à tout moment remplacer l'un quelconque des membres la représentant dans les commissions de travail, en désignant en même temps son remplaçant.

Organes de la personne unique :

4. Le Président.

Rendez-vous :

un. Le Président du Conseil Economique et Social est nommé par le Gouvernement de la Nation sur proposition conjointe du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministère de l'Economie et des Finances, après consultation des groupes de représentation au sein du Conseil.

En tout état de cause, la personne proposée pour nomination devra avoir l'appui d'au moins les deux tiers des membres du Conseil.

b. La consultation sur la proposition de Président du Conseil se déroule conformément aux procédures de la réunion préliminaire de l'Assemblée plénière régies par l'article 6 du présent Règlement. A cet égard, le ministre du travail et de la sécurité sociale informe le président sortant de la proposition de nomination du président.

Les fonctions du Président :

a) Gérer l'activité du Conseil et le représenter.

b) Convoquer les réunions de l'Assemblée Plénière et de la Commission Permanente, les présider et modérer le cours des débats.

c) Fixer l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Plénière et de la Commission Permanente en tenant compte des pétitions présentées par leurs membres conformément à leur Règlement d'organisation et de fonctionnement interne.

d) Entériner les procès-verbaux, ordonner la publication des résolutions et prendre en charge et veiller au respect desdites résolutions.

e) Toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi ou qui sont inhérentes à sa qualité de Président et sont ainsi prévues dans le Règlement approuvé par le Conseil.

5. Le Conseil est composé de deux vice-présidents élus par l'Assemblée plénière, chacun étant proposé et choisi parmi les membres représentant respectivement les organisations syndicales et patronales.