Slovénie - Conseil économique et social

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 1er juin 1994 (1ère session constitutionnelle

- Année opérationnelle : 28

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

adoption de l'accord sur la politique salariale pour le secteur non gouvernemental (signé le 25 avril 1994)

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Règlement intérieur du Conseil économique et social en 2017

Amendements du Règlement intérieur du Conseil économique et social en 2019.

2. Mandat

Consultation et conseil ☐

Négociation ☐

Les deux ✅

3. Mission et attributions

En plus de son rôle consultatif, le CES a un rôle clé dans les négociations d'accords sociaux et d'accords sur la politique salariale. Le CES examine les projets de loi couvrant tout l'éventail des relations économiques et sociales entre employeurs et salariés. Le CES examine également les documents de développement stratégique présentés par le gouvernement, tels que la stratégie de développement de la Slovénie et le train de réformes économiques et sociales visant à renforcer la compétitivité de l'économie slovène.

Le gouvernement consulte les partenaires sociaux dès les premiers stades de la préparation de la rédaction des documents. Ce travail se fait principalement dans les groupes d'experts, que tous les partenaires sociaux jugent très utiles.

Le CES est également actif en matière de coopération internationale avec le Comité économique et social européen, d'autres conseils économiques et sociaux nationaux, l'OIT, etc.

4. Composition :

- Nombre de membres : 24. La composition tripartite du CES doit refléter la représentation paritaire des trois partenaires. Chacun des partenaires (3) peut avoir jusqu'à huit membres ; actuellement 22 membres (7 associations gouvernementales et patronales, 8 confédérations syndicales).

- Durée du mandat : ​​1 an

- Catégories de membres : représentants du gouvernement, des confédérations syndicales et des associations d'employeurs

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

Les représentants des salariés sont désignés par les associations ou confédérations syndicales représentatives au niveau national. Les représentants des employeurs sont désignés par les associations d'employeurs et les chambres représentatives au niveau national. Les représentants du gouvernement sont nommés par le gouvernement de la République de Slovénie.

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Le Président du CES et son suppléant sont nommés sur proposition des associés. Les groupes (confédérations syndicales, syndicats et gouvernement) désignent à tour de rôle le président et son adjoint. Chacun des membres du groupe a droit à un mandat d'un an. Au sein de chaque groupe de partenaires sociaux, les membres peuvent convenir de subdiviser cela en périodes plus courtes

Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, les fréquences de réunion :

Les membres du CES se réunissent généralement en sessions plénières, les réunions se tenant soit à la demande d'un des groupes de partenaires sociaux, soit au moins une fois par mois. Le président du CES convoque et préside les séances. L'ordre du jour est fixé par le Collège ESC. Le Collège ESC est en charge de l'organisation des travaux de l'ESC, et est composé du Président en exercice de l'ESC et d'un représentant de chacun des deux autres partenaires.

Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

L'administration du CES est dirigée par son secrétariat général, qui veille également à ce que des conditions de travail appropriées et tout le soutien technique nécessaire soient fournis. Le secrétaire général du CES est un fonctionnaire nommé par le CES et rémunéré par l'État.

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ✅

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ☐

Égal ou supérieur à 10 % ✅

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ✅

Parlement ✅

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ☐

Ministère des affaires sociales ☐

Autres (veuillez préciser) :

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ✅

Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐

Source de financement : Le CES n'a pas de budget spécial. Les fonds pour le fonctionnement de l'ESC sont fournis par le gouvernement.

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

Le Comité d'experts du travail et des affaires sociales,

Le Comité d'experts sur les finances et l'économie,

Le Comité d'experts sur l'organisation de l'État et des affaires publiques

Le CES peut mettre en place des équipes de négociation pour la prise de décision sur toute question particulière.

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

non

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ? Président du CES.

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ✅

Par consensus ✅

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Aucun

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Le gouvernement est un partenaire égal de l'ESC.

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Le gouvernement est un partenaire égal de l'ESC.

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Site Web de l'ESC

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

Site Web de l'ESC, conférence de presse après la session de l'ESC, réponses aux questions des médias

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Fait partie de l'établissement ☐

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ✅

Collaboration ☐

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ☐

V.Principaux domaines techniques de compétences

Agriculture : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à l'élaboration de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Société civile :sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Responsabilité sociale des entreprises : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Culture :Sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Éducation et formation : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Politique environnementale : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Affaires européennes : sessions ESC : discuter des documents clés de l'Organisation internationale du travail, du Comité économique et social européen, du Conseil de l'Europe et d'autres institutions similaires de l'Union européenne et d'autres organisations internationales ; discuter des documents clés de la politique européenne de cohésion, … (selon les compétences du CES)

Politiques Financières et Economiques : Sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Politiques fiscales et fiscales : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Principes et droits fondamentaux au travail :sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Égalité des genres et anti-discrimination : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Gouvernance :sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Politique sanitaire et médicale :sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Affaires internationales : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Réforme du droit du travail : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Affaires juridiques : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Productivité et compétitivité : Sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Affaires sociales : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Dialogue social et tripartisme : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Relations industrielles et Négociations collectives : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Prévention et règlement des différends : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Sécurité sociale et protection sociale : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Objectifs de développement durable (ODD) :sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Gestion territoriale : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Conformité du lieu de travail et conditions de travail : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Emploi des jeunes : sessions du CES, comités d'experts et équipes de négociation : suivi, discussion et participation à la rédaction de documents, formulation d'avis, de positions et de propositions (selon les compétences du CES)

Autre :

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents

Les positions, décisions et avis sont publiés sur le site Web du CES ou dans d'autres médias déterminés par le CES.