Serbie - Conseil social et économique

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 1er août 2001

- Année opérationnelle : 20

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Loi sur le Conseil social et économique de la République de Serbie

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Aucun changement

2. Mandat

Consultation et conseil ✅

Négociation ☐

Les deux ☐

3. Mission et attributions

Le Conseil a été créé dans le but d'engager et de développer un dialogue social sur les questions importantes pour la réalisation des libertés et des droits économiques et sociaux, l'amélioration de la situation financière, sociale et économique des employeurs et des employés et leurs conditions de vie et de travail , développer la culture de la négociation, encourager le règlement pacifique des conflits liés au travail, développer la démocratie et publier des magazines, brochures et autres publications dans le cadre de ses activités.

4. Composition :

- Nombre de membres : 18.

- Durée du mandat : ​​4 ans

- Catégories de membres : le gouvernement de la République de Serbie, les associations représentatives des employeurs, les syndicats représentatifs

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

Par décision du gouvernement de la République de Serbie, les organes respectifs de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), de la Confédération syndicale "Nezavisnost" (TUC "Nezavisnost") et de l'association serbe des employeurs (chaque partie décide indépendamment pour leurs 6 membres représentés au Conseil)

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, les fréquences de réunion :

Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

• Le Président (est élu par les membres du Conseil pour un mandat d'un an)
• Sessions plénières qui ont lieu en règle générale une fois par mois
• Secrétariat : les opérations organisationnelles, administratives et techniques du Conseil sont assurées par le Secrétariat du Conseil

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ✅

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ☐

Égal ou supérieur à 10 % ✅

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ☐

Parlement ☐

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ☐

Ministère des affaires sociales ☐

Autres (veuillez préciser) : le Conseil est un organe indépendant créé par la loi sur le Conseil social et économique de la République de Serbie

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ☐

Égal ou supérieur à 250 000 $ ✅

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐

Source de financement : le budget de la République de Serbie

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

Quatre organes de travail permanents :

• PWB pour la législation
• PWG pour les questions économiques
• PWB pour la santé et la sécurité au travail
• PWB pour la négociation collective et pacifique
résolution des conflits du travail.

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

non

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ? Le Président.

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ☐

Par consensus ✅

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Rémunérations mensuelles

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Non

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Oui

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Non

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

Oui, il y a des conférences de presse après chaque session du Conseil et des communiqués de presse pour les médias et le grand public

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Une partie de l'établissement ✅

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ☐

Collaboration ☐

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ☐

Avis : la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), la Confédération syndicale "Nezavisnost" (TUC "Nezavisnost") et l'association serbe des employeurs sont des organisations non gouvernementales à but non lucratif

V.Principaux domaines techniques de compétences

Agriculture ✅

Société civile ☐

Responsabilité sociale des entreprises ✅

Culture ✅

Éducation et formation ✅

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ✅

Politique environnementale ✅

Affaires européennes ✅

Politiques fiscales et fiscales :✅

Principes et droits fondamentaux au travail ✅)

Égalité des genres et anti-discrimination ✅

Gouvernance ☐

Politique sanitaire et médicale ✅

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ✅

Affaires internationales ☐

Réforme du droit du travail ✅

Affaires Juridiques ✅

Productivité et compétitivité ✅

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ✅

Affaires sociales ✅

Dialogue social et tripartisme ✅

Relations industrielles et Négociations collectives ✅

Prévention et résolution des litiges ✅

Sécurité sociale et protection sociale ✅

Objectifs de développement durable (ODD) ✅

Gestion territoriale ☐

Conformité du lieu de travail et conditions de travail ✅

Emploi des jeunes ✅

Autre :

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents

• Initiative pour l'adoption de la stratégie nationale de la République de Serbie (11 juin 2018) ;
• Recommandations du Conseil visant à modifier le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail (13 décembre 2021) ;
• Initiative de réforme des recettes non fiscales (26 janvier 2022) ;
• Initiative pour améliorer la situation matérielle des employés dans les activités éducatives (26 janvier 2022) ;
• Initiative pour la tenue de négociations au sein du Conseil social et économique de la République de Serbie sur le montant du salaire minimum à deux reprises en 2022 et dans les années suivantes, jusqu'à la fin de la crise économique (29 octobre 2021) ;
• L'effet de l'augmentation du salaire minimum sur les employés des entreprises de services publics (13 décembre 2021) ;
• Remarques sur la proposition de convention collective spéciale sur les amendements à la convention collective spéciale pour les institutions culturelles fondées par la République de Serbie, la province autonome et l'unité d'autonomie locale (29 octobre 2021) ;