Roumanie - Conseil économique et social

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 2 juillet 1997

- Année opérationnelle : 1997

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Constitution et loi n° 222 du 24 juillet 2015 portant modification et complément de la loi n° 248/2013 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

C'est pour la première fois dans l'histoire du CES roumain que la société civile occupe la présidence de l'institution - un mandat de quatre ans commençant en janvier 2021. Conformément à la loi sur son organisation et son fonctionnement, le CES a, entre autres, l'attribution d'élaborer des analyses et des études sur les réalités économiques et sociales de sa propre initiative. Cette attribution a été exercée de facto, pour la première fois, sous la nouvelle Présidence, en 2022.

2. Mandat

Consultation et conseil ✅

Négociation ☐

Les deux ☐

3. Mission et attributions

Le Conseil économique et social est un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement de la Roumanie dans les domaines de compétence établis par sa loi. La mission du CES est de permettre à ses membres de participer au processus décisionnel du Gouvernement et du Parlement et ainsi de renforcer la légitimité démocratique des décisions politiques en permettant à la société civile organisée de s'exprimer au niveau national.

Le CES a les attributions suivantes : émettre des avis sur les projets d'actes initiés par le Gouvernement, ainsi que sur les propositions législatives des députés et sénateurs ; d'élaborer des analyses et des études sur les réalités économiques et sociales à la demande du Gouvernement ou du Parlement, ou de sa propre initiative ; informer le Gouvernement et le Parlement de l'émergence de phénomènes économiques et sociaux qui appellent de nouvelles réglementations.

4. Composition :

- Nombre de membres : 45

- Durée du mandat : ​​mandat de 4 ans renouvelable

- Catégories de membres : Associations patronales (15 membres), Syndicats (15 membres), Organisations de la société civile (15 membres)

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

Les 15 membres de chaque parti sont nommés par les représentants des organisations patronales au niveau national, les représentants des syndicats au niveau national et par le Premier ministre, sur proposition du ministère du Travail et de la Solidarité sociale, respectivement.

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Plénière : composée de 45 membres, 15 pour chacune des trois parties. L'Assemblée Plénière du CES est responsable de l'activité générale du CES et a pour missions principales : d'émettre des avis sur les projets d'actes initiés par le Gouvernement et le Parlement ; élire le président du CES sur proposition des parties ; valider chacun des trois vice-présidents proposés par chaque partie et les membres du Bureau exécutif proposés par chaque partie ; adopter le règlement intérieur du CES ; établir la composition des comités permanents; approuver le projet de budget du CES, ainsi que le rapport sur l'exécution budgétaire ; débattre et adopter les projets de décisions élaborés par les commissions permanentes ; désigner le secrétaire général. Les membres sont désignés comme décrit au point 4. Le CES Plénier se réunit en sessions ordinaires chaque semaine ou chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président.

Bureau Exécutif : composé du Président du CES, de trois Vice-Présidents et de trois membres représentant les trois partis. Le Bureau dirige le CES entre les sessions plénières.

Le Président du CES est élu, sur proposition des parties, à la majorité des trois quarts du nombre total des membres du CES Plénier et a un mandat de quatre ans. La présidence tourne entre les trois partis. Entre autres attributions, le Président représente l'Institution devant le Parlement, le Gouvernement et les autres autorités publiques, convoque l'Assemblée Plénière et le Bureau, rend des décisions.

Les Vice-Présidents et les membres du Bureau sont proposés par les trois parties et sont nommés lors de la première session de la Plénière renouvelée. Les vice-présidents assurent la liaison avec les organisations du parti qu'ils représentent.

Assemblée Générale / Session Plénière / Autre : Veuillez préciser rôle, fréquence des réunions : Voir ci-dessus.

Secrétariat Technique : représente l'appareil technique et administratif spécialisé du CES. Il est composé de cinq départements (qui soutiennent l'activité de la Plénière dans les domaines suivants : émission d'avis, travaux juridiques, ressources humaines, comptabilité, marchés publics et relations internationales et relations publiques) et est dirigé par un secrétaire général. Le Secrétaire général est proposé par le Bureau exécutif et nommé par l'Assemblée plénière.

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ☐

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ☐

Égal ou supérieur à 10 % ☐

Égal ou supérieur à 30 % ✅

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ☐

Parlement ☐

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ☐

Ministère des affaires sociales ☐

Autres (veuillez préciser) : Le CES est une institution autonome.

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ☐

Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 $ ✅

Source de financement : budget de l'État

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

• Plénière
• Bureau exécutif
• Président et vice-présidents
• Comités permanents, correspondant aux neuf domaines d'expertise du Conseil :
  • Commission du développement économique, de la compétitivité et de l'environnement des affaires ;
  • Commission des droits et libertés des citoyens, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement ;
  • Comité des relations de travail, de la politique salariale, de l'inclusion sociale, de la protection sociale et de la santé ;
  • Commission de l'agriculture, du développement rural, de l'environnement et du développement durable ;
  • Commission de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de la recherche, de la formation et de la culture ;
  • Comité de la protection des consommateurs et de la concurrence loyale ;
  • Commission de coopération, professions libérales et indépendants ;
  • Comité des droits et libertés des organisations de la société civile ;
  • Commission de l'administration publique et de l'ordre public.
• Secrétariat Technique

Le CES a également le droit de créer des commissions temporaires pour des questions spécifiques. Une commission temporaire a été mise en place fin 2021 et étudie le problème du logement en Roumanie, cherchant à apporter des solutions pour améliorer le cadre législatif et la mise en œuvre des politiques publiques sur le terrain. Les travaux du comité sont actuellement en cours.

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

non

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ? Le Président convoque la Plénière du CES.

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ✅

Par consensus ✅

Concernant l'activité d'avis, les décisions sont adoptées en séance plénière par vote. Toutefois, en ce qui concerne les autres décisions, conformément à la loi sur l'organisation et le fonctionnement du CES, la Plénière les adopte par consensus des parties et si le consensus ne peut être atteint, les décisions sont adoptées à la majorité des trois quarts du nombre de la Plénière du CES. membres participant à la session respective.

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Les conseillers reçoivent des compensations.

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Non. La consultation du Conseil économique et social sur les projets d'actes initiés par le Gouvernement et sur les propositions législatives des députés ou sénateurs est obligatoire, mais les avis émis par l'institution sont consultatifs.

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Non

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Les avis rendus par le CES sont publiés sur le site web du CES : www.ces.ro.

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

L'opinion publique est régulièrement informée des travaux du Conseil par le biais du site Internet et de la page Facebook de l'Institution.

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Une partie de l'établissement ✅

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ☐

Collaboration ☐

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ☐

V.Principaux domaines techniques de compétences

Agriculture ☐

Société civile ☐

Responsabilité sociale des entreprises ☐

Culture ☐

Éducation et formation ☐

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ☐

Politique environnementale ☐

Affaires européennes ☐

Politiques fiscales et fiscales :☐

Principes et droits fondamentaux au travail ☐)

Égalité des genres et anti-discrimination ☐

Gouvernance ☐

Politique sanitaire et médicale ☐

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ☐

Affaires internationales ☐

Réforme du droit du travail ☐

Affaires Juridiques ☐

Productivité et compétitivité ☐

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ☐

Affaires sociales ☐

Dialogue social et tripartisme ☐

Relations industrielles et Négociations collectives ☐

Prévention et résolution des litiges ☐

Sécurité sociale et protection sociale ☐

Objectifs de développement durable (ODD) ☐

Gestion territoriale ☐

Conformité du lieu de travail et conditions de travail ☐

Emploi des jeunes ☐

Autre :

Les domaines d'expertise de l'ESC sont :

• politiques économiques ;
• politiques financières et fiscales ;
• les relations de travail, la protection sociale, la politique salariale et la promotion de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement ;
• agriculture, développement rural, environnement et développement durable ;
• protection des consommateurs et concurrence loyale ;
• coopératives, professions libérales et activités indépendantes ;
• droits et libertés civiles ;
• politiques de santé ;
• politiques de l'éducation, de la jeunesse, de la recherche, de la culture et des sports

Le CES émet des avis sur les projets d'actes législatifs dans tous les domaines de compétence susmentionnés. Les commissions permanentes élaborent des projets d'avis sur les projets d'actes respectifs et la plénière les vote.

Aussi, l'Institution a le droit de réaliser des études et des analyses de sa propre initiative et une commission temporaire a déjà été mise en place dans ce sens, en 2021, étudiant, comme mentionné ci-dessus, la problématique du logement. Les trois partis du CES ont proposé des sujets d'étude pour 2022, approuvés en Plénière, pour lesquels d'autres commissions temporaires devraient être constituées dans les prochains mois. Les thèmes d'étude proposés concernent le dialogue social, les relations de travail, les politiques de jeunesse et la santé mentale.

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents

Au cours des trois dernières années, le CES a émis des avis sur des projets d'actes législatifs importants, tels que ceux concernant le code fiscal, le budget de l'État, le budget de l'assurance sociale de l'État, les mesures de protection sociale dans le contexte de la pandémie de Covid-19, etc. On a constaté dernièrement une augmentation du nombre d'avis émis par l'Institution qui ont été pris en considération par le Gouvernement et le Parlement lors de l'élaboration de la forme définitive des actes législatifs.

En outre, une réalisation majeure de l'Institution avant la pandémie a été la tenue de la double présidence de l'AICESIS et de l'UCESIF, respectivement, entre 2017 et 2019.