Republic of North Macedonia

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 1996

- Année opérationnelle : 1996

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Loi sur les relations de travail, accord portant création du Conseil économique et social.

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Non

2. Mandat

Consultation et conseil ✅

Négociation ☐

Les deux ☐

3. Mission et attributions

L'un des principes du CES, en tant qu'organe consultatif du gouvernement, est de promouvoir et d'encourager le dialogue social tripartite aux niveaux national et local, ainsi que de promouvoir le dialogue social bipartite au niveau sectoriel et de l'entreprise, ainsi que de renforcer les capacités des partenaires sociaux par leur implication dans toutes les activités de la sphère économique et sociale.

4. Composition :

- Nombre de membres : 12

- Durée du mandat : ​​4 ans

- Catégories d'adhésion :

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

La nomination des membres des partenaires sociaux se fait par nomination par l'institution/organisation qu'ils représentent.

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, les fréquences de réunion :

Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Le secrétariat du CES effectue un travail technique organisationnel, professionnel et administratif pour les besoins et le travail du CES. Le secrétariat a une composition tripartite, une personne désignée de chaque côté, le gouvernement, l'organisation représentative des employeurs (ORM) et le syndicat représentatif (SSM).

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ✅

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ☐

Égal ou supérieur à 10 % ✅

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ✅

Parlement ☐

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ☐

Ministère des affaires sociales ☐

Autres (veuillez préciser) :

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ✅

Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐

Source de financement : Ministère du travail et de la politique sociale

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

Il existe six organes de travail permanents au sein du Conseil :

• Commission du travail et des salaires ;
• Comité des politiques de l'emploi et du marché du travail ;
• Commission de sécurité sociale ;
• Commission pour la sécurité et la santé au travail ;
• Commission tripartite pour la délivrance et la révocation des licences des conciliateurs et des arbitres et
• Organe de coordination pour la responsabilité sociale des entreprises.

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

Oui, il existe des conseils économiques et sociaux locaux

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ? Le Président.

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ✅

Par consensus ✅

Concernant l'activité d'avis, les décisions sont adoptées en séance plénière par vote. Toutefois, en ce qui concerne les autres décisions, conformément à la loi sur l'organisation et le fonctionnement du CES, la Plénière les adopte par consensus des parties et si le consensus ne peut être atteint, les décisions sont adoptées à la majorité des trois quarts du nombre de la Plénière du CES. membres participant à la session respective.

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Les Conseillers ne reçoivent aucun paiement.

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Non, mais doit expliquer ou indiquer une raison pour laquelle l'avis n'est pas accepté.

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Non

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Oui. Par le biais du site Web et de conférences de presse occasionnelles.

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Fait partie de l'établissement ☐

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ✅

Collaboration ☐

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ☐

V.Principaux domaines techniques de compétences

Agriculture ☐

Société civile ☐

Responsabilité sociale des entreprises ☐

Culture ☐

Éducation et formation ☐

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail :Participation à la rédaction, à l'émission d'avis et de recommandations.

Politique environnementale ☐

Affaires européennes ☐

Politiques Financières et Economiques : Emission d'avis et de recommandations.

Politiques Fiscales et Fiscales : - Emission d'avis et recommandations.

Principes et droits fondamentaux au travail :Participation à la rédaction, à l'émission d'avis et de recommandations.

Egalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations : émission d'avis et de recommandations.

Gouvernance ☐

Politique sanitaire et médicale ☐

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ☐

Affaires internationales ☐

Réforme du droit du travail :Participation à l'élaboration, à l'émission d'avis et de recommandations.

Affaires Juridiques ☐

Productivité et compétitivité ☐

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ☐

Affaires sociales : Emission d'avis et recommandations.

Dialogue social et tripartisme :Participation à la rédaction, à l'émission d'avis et de recommandations.

Relations industrielles et Négociations collectives : Facilitation

Prévention et résolution des litiges ☐

Sécurité Sociale et Protection Sociale : Emission d'avis et recommandations.

Objectifs de développement durable (ODD) ☐

Gestion territoriale ☐

Conformité des lieux de travail et conditions de travail :Participation à la rédaction, à l'émission d'avis et de recommandations.

Emploi des jeunes : Emission d'avis et recommandations.

Autre :

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents

• L'introduction du salaire minimum (rédaction de la loi sur le salaire minimum, négociation et fixation du salaire minimum tant dans le cadre administratif que dans les aménagements légaux du salaire minimum.
• La rédaction de la nouvelle loi sur le travail (en cours)
• L'introduction du dimanche comme jour obligatoire de repos hebdomadaire des travailleurs