Monaco - Conseil économique et social

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 22/12/1945

- Année opérationnelle : 1946

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Ordonnance Souveraine

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Le Conseil Economique et Social de Monaco a adapté son règlement intérieur au fil des années. La dernière était d'étendre le nom afin d'inclure le nom environnemental de l'institution

2. Mandat

Consultation et conseil ☐

Négociation ☐

Les deux ☐

3. Mission et attributions

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) est la troisième assemblée de la Principauté de Monaco. Ses principales fonctions sont de donner des avis et de faire des propositions en matière sociale, financière, commerciale, industrielle, urbanistique, culturelle ou éducative, environnementale et de développement durable, et tout autre sujet qui concerne de manière générale la vie économique, sociale et environnementale du pays. En tant qu'assemblée consultative, son objectif est d'aborder, dans un esprit de dialogue social et de concertation, les thèmes inhérents à l'évolution de la société.

4. Composition :

- Nombre de membres : 36

- Durée du mandat : ​​3 ans

- Catégories d'adhésion : 3

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

Les membres sont nommés pour trois ans par le Prince Souverain, sur proposition des forces économiques et sociales du pays, avec une répartition selon trois collèges : Un collège gouvernemental : 12 membres présentés par le Gouvernement sur la base de leur compétence, Un collège de salariés : 12 membres sur proposition des syndicats de salariés, Un collège d'employeurs : 12 membres sur proposition des syndicats d'employeurs. En plus de représenter les secteurs d'activité qui composent la vie sociale et économique monégasque, le CESE est la seule assemblée du pays qui rassemble des membres de différentes communautés étrangères et leur offre un moyen d'expression. En ce sens, le CESE permet d'apporter au débat public et au processus législatif, un éclairage nourri par l'expérience du terrain et l'écho du quotidien, tel que vécu concrètement par les forces vives du pays.

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, les fréquences de réunion :

Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

L'organe décisionnel, le "Comité de coordination", organise et gère l'action interne du CESE. Il est composé du président, des deux vice-présidents, ainsi que des présidents ou vice-présidents de chaque section. Sur convocation du Président, le CESE se réunit en sessions plénières ordinaires pour étudier les travaux menés dans le cadre des Sections. Il peut également se réunir en session extraordinaire. Les travaux, issus de saisines ou d'auto saisines, qui sont formulés à la majorité des membres présents, sont transmis aux autorités du pays. Ils ne sont valables que s'ils obtiennent les voix du tiers des membres du Conseil.

Le Secrétariat est responsable de la coordination interne des travaux du Conseil. Elle assure le lien avec les autorités nationales dans le cadre des activités de ses membres et leur apporte toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leurs missions dans leur fonction de conseillers. Il effectue également toutes les recherches nécessaires, dans le cadre de la conduite de leurs travaux de montage.

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ☐

Non ✅

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ☐

Égal ou supérieur à 10 % (22 %) ✅

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ✅

Parlement ☐

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ☐

Ministère des affaires sociales ☐

Autres (veuillez préciser) :

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ☐

Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐

Source de financement : Confidentiel

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

Il y a sept sections thématiques :

• Les "Affaires financières"
• Les "Affaires sociales"
• "Commerce et tourisme"
• Éducation, culture et amp ; Qualité de vie
• "Environnement, Urbanisme & Prospective"
• La "Industrie & Nouvelles Technologies"
• "Logement, société et cadre de vie"

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

Pas vraiment

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ? Le Président.

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ✅

Par consensus ☐

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Rien

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Pas du tout

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Non

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Oui, parfois.

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

Pas très souvent. Mais quand c'est le cas par les journaux et aussi par internet

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Fait partie de l'établissement ☐

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ☐

Collaboration ☐

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ✅

V.Principaux domaines techniques de compétences

Agriculture ☐

Société civile ✅

Responsabilité sociale des entreprises ✅

Culture ✅

Éducation et formation ✅

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ✅

Politique environnementale ✅

Affaires européennes ☐

Politiques financières et économiques ✅

Politiques fiscales et fiscales ✅

Principes et droits fondamentaux au travail ✅

Égalité des genres et anti-discrimination ✅

Gouvernance ✅

Politique sanitaire et médicale ✅

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ✅

Affaires internationales ☐

Réforme du droit du travail ✅

Affaires Juridiques ✅

Productivité et compétitivité ✅

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ✅

Affaires sociales ✅

Dialogue social et tripartisme ✅

Relations industrielles et Négociations collectives ✅

Prévention et résolution des litiges ✅

Sécurité sociale et protection sociale ✅

Objectifs de développement durable (ODD) ✅

Gestion territoriale ✅

Conformité du lieu de travail et conditions de travail ✅

Emploi des jeunes ✅

Autre :

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents

• Vœu n° 2019-768 portant changement de nom du Conseil Economique et Social, afin qu'il soit remplacé par le titre de "Conseil Economique, Social et Environnemental"
• Vœu n° 2019-769 pour faciliter la mise en place du biocarburant comme alternative au fioul
• Vœu n° 2019-771 de faciliter l'accès à l'offre culturelle, sportive et de divertissement en Principauté à travers une plateforme numérique et un lieu de vente proposant une billetterie commune simplifiant l'acte d'achat
• Vœu n° 2019-772 de créer une plateforme mutualisée, baptisée "Buy it in Monaco", pour encourager le e-commerce et le m-commerce pour les commerçants de la Principauté
• Vœu n° 2019-773 relatif à la garantie décennale obligatoire et à la garantie dommages
• Vœu n° 2020-775 relatif à l'aménagement des horaires de fermeture des crèches en Principauté
• Vœu n° 2020-776 relatif à l'accréditation des experts de la Principauté de Monaco auprès des Tribunaux Monégasques
• Vœu n° 2020-777 proposant une évolution de la réglementation relative au télétravail
• Vœu n° 2020-778 sur la création d'une plateforme numérique dédiée au traitement des déchets des entreprises
• Vœu n° 2020-780 sur la création de leviers pour favoriser l'attractivité économique de la Principauté, notamment en attirant des entreprises innovantes
• Vœu n° 2021-783 sur le vote électronique,
• Vœu n° 2021-784 visant à une meilleure intégration des utilisateurs finaux des bâtiments dans le cadre de la démarche Bâtiment Durable Méditerranéen de Monaco (BD2M),
• Vœu n° 2021-785 relatif à l'introduction en droit monégasque d'un outil de financement du mécénat sous forme de fonds de dotation
• Vœu n° 2021-786 sur l'application du concept d'économie circulaire dans le secteur de l'urbanisme et de la construction
• Vœu n° 2021-794 sur la création d'un fonds social national
• Vœu n° 2021-795 relatif au don de jours de congés entre salariés