Grèce - Conseil économique et social

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 1994

- Année opérationnelle : 1994

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Constitution article 82, paragraphe 3, loi 2232/1994

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Non

2. Mandat

Consultation et conseil ✅

Négociation ☐

Les deux ☐

3. Mission et attributions

L'article 82, alinéa 3 de la Constitution dispose que « La loi détermine les questions relatives à la formation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil économique et social, dont la mission est de conduire le dialogue social sur la politique générale du pays et notamment sur les orientations de politique économique et sociale, ainsi que de formuler des avis sur les projets de loi ou les propositions de loi des députés qui lui sont soumis. »

L'objectif du CES est de promouvoir le dialogue social et, à travers lui, de formuler des positions mutuellement acceptables sur des questions intéressant la société dans son ensemble ou des groupes sociaux spécifiques.

Par ses propositions et ses avis, il cherche également à maximiser le bénéfice social ou à minimiser les éventuels effets négatifs des décisions prises par les pouvoirs exécutif et législatif.

4. Composition :

- Nombre de membres : 60

- Durée du mandat : ​​4 ans

- Catégories d'adhésion : trois groupes

Groupe A : employeurs/entrepreneurs,

Groupe B : un composé d'employés des secteurs privé et public,

Groupe C : autres catégories, telles que les agriculteurs, les travailleurs indépendants, les consommateurs, les organisations de protection de l'environnement, la confédération des personnes handicapées, les organisations pour l'égalité des sexes et le gouvernement local.

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

27 organisations membres du CES de Grèce nomment leurs membres pour une période de quatre ans qui sont nommés par décision du ministre des Finances

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, les fréquences de réunion :

Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Les organes du CES de Grèce sont : le président, les vice-présidents, le conseil des présidents, le groupe des employeurs, le groupe des employés, le groupe des autres catégories, l'assemblée générale, le comité exécutif et le secrétaire général

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ☐

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ✅

Égal ou supérieur à 10 % ☐

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ✅

Parlement ✅

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ✅

Ministère du Travail ✅

Ministère des affaires sociales ✅

Autres (veuillez préciser) :

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ☐

Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐

Ministère des finances de la République hellénique et autres sources

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

Formé par décision du Comité exécutif selon le thème de l'avis à rédiger à chaque fois

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

Non

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ?

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ✅

Par consensus ✅

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Rémunération

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Non

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Non

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Oui.

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

Oui, via les médias et les publications

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Une partie de l'établissement ✅

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ✅

Collaboration ☐

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ☐

V.Principaux domaines techniques de compétences

Agriculture ✅

Société civile ✅

Responsabilité sociale des entreprises ✅

Culture ✅

Éducation et formation ✅

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ✅

Politique environnementale ✅

Affaires européennes ✅

Politiques financières et économiques ✅

Politiques fiscales et fiscales ✅

Principes et droits fondamentaux au travail ✅

Égalité des genres et anti-discrimination ✅

Gouvernance ✅

Politique sanitaire et médicale ✅

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ✅

Affaires internationales ✅

Réforme du droit du travail ✅

Affaires Juridiques ✅

Productivité et compétitivité ✅

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ✅

Affaires sociales ✅

Dialogue social et tripartisme ✅

Relations industrielles et Négociations collectives ☐

Prévention et résolution des litiges ☐

Sécurité sociale et protection sociale ✅

Objectifs de développement durable (ODD) ✅

Gestion territoriale ✅

Conformité du lieu de travail et conditions de travail ✅

Emploi des jeunes ✅

Autre ✅

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents

AVIS

• Protection de l'emploi
• Avis sur "Le Plan national de relance et de résilience - Orientations stratégiques"
• Modernisation de la législation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme
• Télétravail : problèmes et perspectives
• Le programme de développement national 2021 - 2025
• Deuxième phase de la gestion de la pandémie de COVID-19
• Aménagement du territoire : problèmes et défis
• Priorités et enjeux dans le cadre du Plan National Énergie Climat pour atteindre un taux élevé d'amélioration de l'efficacité énergétique du parc immobilier
• La pandémie de COVID-19 et les mesures de soutien à l'économie et à la société
• Éducation - Formation
• Tourisme thématique - Formes spéciales de tourisme - Dispositions pour la modernisation du cadre institutionnel dans le domaine du tourisme et de l'éducation touristique - Soutien à l'entrepreneuriat touristique et autres dispositions
• Réduction des cotisations d'assurance et autres provisions
• Justice et bonne législation
• Économie circulaire
• Dispositions en matière d'assurance et de retraite. Lutte contre le travail non déclaré, renforcement de la protection des travailleurs, prise en charge des mineurs non accompagnés et autres dispositions
• Justice et bonne législation
• Agenda 2030 des Nations Unies : objectifs prioritaires pour la Grèce

ÉVÉNEMENTS

• Mécanisme de consultation à plusieurs niveaux - Événement hybride (Athènes)
• Mécanisme de consultation à plusieurs niveaux – Événement hybride (Messolonghi, Grèce)
• Conférence internationale sur l'avenir de l'Europe - Consultation publique du CES sur l'avenir de l'Europe (Athènes)
• L'économie sociale : mobiliser les villes, les régions et la société civile. Pacte pour l'impact pour l'Union européenne (Athènes)
• Le rôle de la société civile dans la communication sur l'Union européenne
• Le Semestre européen : comment la société civile organisée dresse-t-elle un bilan et en dresse-t-elle les perspectives ?
• Forum sur l'économie circulaire (Athènes)
• Concevoir l'avenir. Perspectives de développement - Création d'un nouvel Βécosystème d'entreprises avec consentement social et synergies (Argos, Grèce)
• Réaffirmer les valeurs de l'Europe
• Intervention du Président du CES dans le cadre de la présentation du rapport grec sur les objectifs de développement durable à l'ONU - HLPF (New York)
• Séminaire dans le cadre du projet "Lutter contre la discrimination multiple en Grèce : assurer l'égalité par une exploration active et permettre des interventions politiques"