https://aicesis.org/http://aicesis.org/oit-database?view=companies&companyId=55Wed, 14 May 2025 16:21:44 +0000
Caractéristiques institutionnelles   Création Date de création : 17 août 1991 Cadre juridique : Établi par la loi n° 108/91, conformément à l’article 92 de la Constitution portugaise   Composition Nombre de membres du CES : 76 membres (y compris le Président)Durée du mandat : 4 ans renouvelableProcessus de désignation des membres : Le Président du Conseil entame le processus de nomination des membres de l’Assemblée plénière dans les 15 jours suivant son investiture, conformément à la loi n° 108/91 du 17 août.   Mission et Attributions Le Conseil économique et social est un organe constitutionnel de consultation et de concertation sociale. Ses principaux objectifs sont de promouvoir la participation des acteurs économiques et sociaux au processus décisionnel des organes de souveraineté, principalement sur les questions sociales et économiques. Il constitue l'espace privilégié de dialogue entre le gouvernement, les partenaires sociaux et les autres représentants de la société civile organisée. La Constitution de la République portugaise (article 92) confère au Conseil deux types de compétences : une consultative et une concertation sociale.Le rôle consultatif du Conseil s'exerce en collaboration avec les organisations représentatives de la société et des acteurs économiques portugais et se traduit par la rédaction d'avis, soit à la demande du gouvernement ou d'autres organes de souveraineté, soit de sa propre initiative. Par le biais de ces avis, le Conseil se prononce sur les projets finaux de documents politiques, tels que les grandes options du plan national, les plans de développement économique et social, les politiques économiques et sociales, la place du Portugal au sein des institutions européennes au regard de ces politiques, l'utilisation des fonds européens au niveau national, les politiques de restructuration et de développement économique et social du pays, la situation économique et sociale du pays et les politiques de développement régional.Le rôle de concertation sociale vise à promouvoir le dialogue social et la négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux – ces derniers étant les représentants des syndicats et des employeurs – et se concrétise par des négociations tripartites avec les représentants de ces organismes, au cours desquelles les propositions législatives sont examinées, notamment en matière sociale et de travail, et des accords de concertation sociale sont conclus.L'activité d'arbitrage, également sous l'égide du Conseil, vise à régler les conflits collectifs dans les relations de travail. L'arbitrage prend plusieurs formes : l'arbitrage obligatoire, l'arbitrage obligatoire et l'arbitrage visant à définir les services minimums.     Organisation administrative et fonctionnement du CES Le Conseil économique et social (CES) exerce ses activités par l'intermédiaire des entités juridiques qui le composent : le Président, l'Assemblée plénière, la Commission permanente spécialisée sur la politique économique et sociale, la Commission permanente spécialisée sur le développement régional et l'aménagement du territoire, la Commission permanente interdisciplinaire spécialisée sur la fertilité, le Conseil de coordination, le Conseil d'administration et la Commission permanente de concertation sociale. Cette dernière fonctionne indépendamment du CES, qui est néanmoins chargé de lui fournir le soutien logistique et administratif nécessaire à son fonctionnement. Le Président du Conseil est l'un des organes directeurs du Conseil et est nommé par le Parlement portugais à la majorité des deux tiers des députés présents, à condition que celle-ci soit supérieure à la majorité des députés en exercice. Son mandat correspond à la durée de la législature et est renouvelable sans limitation. Il/elle représente le Conseil aux niveaux national et international, en plus de présider et de coordonner ses différents organes, à savoir l'Assemblée plénière, le Conseil de coordination et le Conseil d'administration. Il siège également au Comité permanent de concertation sociale, sans droit de vote. L'Assemblée plénière est composée de 76 membres titulaires – les conseillers – dont le président du Conseil économique et social, élu par le Parlement et qui préside les réunions plénières, et quatre vice-présidents, élus par l'Assemblée plénière elle-même, qui assistent le président.Bien que les membres consultatifs du Conseil ne soient pas officiellement associés à un groupe, six groupes peuvent être distingués, se distinguant par la nature des intérêts qu'ils représentent :• Gouvernement• Employeurs• Travailleurs• Représentants des collectivités territoriales• Intérêts divers• Personnalités de renomL'Assemblée plénière assume un large éventail de fonctions et de rôles, notamment les rapports d'avis sur les propositions gouvernementales, tels que les projets définitifs de propositions pour les « Grandes options du Plan » et les « Plans de développement économique et social ». Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les règlements, les décisions de l'Assemblée plénière sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité des voix. Le vote en Assemblée plénière est public, sauf si le Conseil économique et social délibère à la demande des organes de souveraineté.   Activités internationales : Partager les meilleures pratiques en entretenant une coopération étroite avec :• l'AICESIS• le Comité économique et social européen (CESE)• les autres CES de l'UE]]>http://aicesis.org/oit-database?view=companies&companyId=54Wed, 22 Jun 2022 15:56:07 +0000
Caractéristiques institutionnelles 1. Établissement - Date de création : 1952 - Année d'exploitation : 1953 (Règlement d'ordre intérieur du conseil national du travail Approuvé par l'arrêté royal du 21 avril 1953) - Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) :  Le Conseil National du Travail (CNT) a été créé par la loi du 29 mai 1952.   - Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution. Sa composition et son fonctionnement ont été modifiés par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses. Notamment, le secteur à but non lucratif (ou secteur à but social) a été inclus en tant que membre à part entière dans le cadre d'une réforme de la composition du Conseil en 2009.   2. Mandat Consultation et conseil ☐ Négociation ☐ Les deux ✅   3. Mission et attributions La première et de loin la plus importante mission est de donner des avis ou de formuler des propositions en matière d'emploi et de questions sociales à l'attention du Gouvernement et/ou du Parlement belge. Le second, résiduel, est d'émettre des avis sur les conflits d'attribution pouvant survenir entre les commissions paritaires au niveau sectoriel. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968, le NLC a également le pouvoir de conclure des conventions collectives de travail soit pour tous les secteurs d'activité économique, soit pour l'un de ces secteurs. En outre, diverses lois lui confèrent une mission d'avis ou de proposition préalable à l'adoption de règlements. C'est le cas tant du droit du travail individuel et collectif (durée du travail, contrats de travail, protection des rémunérations, etc.) que du droit de la sécurité sociale (soumission à la sécurité sociale, notion de rémunération contributive, retraites, etc.).< /p>   4. Composition : - Nombre de membres : 26 - Durée du mandat : ​​4 ans - Catégories d'adhésion : Fédérations patronales/représentants des syndicats   - Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) : les membres sont nommés par arrêté royal pour une durée de 4 ans ; les mandats sont renouvelables. 13 Représentants des Fédérations d'EmployeursFEB/VBO : 8PME : 3Agric : 1Asbl : 1 13 Représentants des SyndicatsFGTB/ABVV : 6CSC/ACV : 6ACLVB/CGSLB : 1   5. Organes de gestion Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :   Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, la fréquence des réunions : 1 session acheter deux mois   Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :   Conseil plénier :Au moins une réunion par mois. Adoption de conventions collectives de travail, d'avis, de rapports et d'autres instruments. Le Conseil plénier compte 26 membres titulaires et 26 membres suppléants. Ils sont nommés par arrêté royal pour une durée de 4 ans ; les mandats sont renouvelables. Les sièges sont répartis également entre les organisations de travailleurs et d'employeurs. Seuls les membres effectifs disposent d'une voix délibérative. Comité Exécutif (Bureau) :Au moins une réunion par mois. Organisation pratique des travaux du conseil. Le Bureau Exécutif est constitué par le Conseil et composé de 10 membres : le Président, quatre Vice-Présidents, quatre membres choisis à parts égales par le Conseil et le Secrétaire. Sa mission est de : établir l'ordre du jour des travaux du Conseil ; préparer l'examen des points à l'ordre du jour et en définir la procédure ; assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil ; soumettre au Conseil les propositions budgétaires annuelles.   Commissions + Groupes de Travail :Travail proprement dit du Conseil. Réunions au besoin selon les activités du Conseil.   Secrétariat :fournit le soutien logistique nécessaire à l'exécution de ses tâches. Le Secrétariat est actuellement composé d'une quarantaine d'agents nommés par le Conseil ; le secrétaire et le sous-secrétaire sont nommés par le Roi.   6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent Oui ✅ Non ☐   7. Équilibre entre les sexes (% de femmes) Entre 0 % et 9 % ☐ Égal ou supérieur à 10 % ☐ Égal ou supérieur à 30 % ☐ Égal ou supérieur à 50 % ✅   8. Établissement déclarant Gouvernement ✅ Parlement ✅ Cabinet du Président ☐ Cabinet du Premier ministre ☐ Ministère des Finances ☐ Ministère du Travail ✅ Ministère des affaires sociales ☐ Autres (veuillez préciser) :   9. Budget Montant : Entre 0 $ et 249 000 $ ☐ Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 750 000 $ ✅   Budget du Ministère de l'Emploi   III. Structure organisationnelle   1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail : Le travail proprement dit du CLN s'effectue au sein de commissions dont les missions sont déterminées par le Bureau Exécutif. Les membres effectifs et suppléants du Conseil participent à ces commissions et peuvent se faire assister d'experts. Les commissions qui fonctionnent généralement sont (notamment) les suivantes : la Commission des Comités d'Entreprise ; la commission des relations individuelles du travail ; la commission des relations collectives du travail ; la Commission de la sécurité sociale ; la commission "Europe" ; le Comité de l'Organisation internationale du travail. Compte tenu des compétences du Conseil central de l'économie, lorsque des problèmes communs sont examinés (mobilité, ODD, stratégie de relance et de résilience, etc.), ils sont discutés dans des commissions paritaires où des membres des deux conseils et des experts sont invités.</ p>   2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ? Les partenaires sociaux sont représentés dans les différentes instances en charge de la gestion de la sécurité sociale.   IV. Fonctionnement de l'ESC   1. Qui convoque l'Institution ? Le Conseil économique et social de Chine   2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui. oui   3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution Par vote ☐ Par consensus ✅   4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ? Rémunération pour la participation aux réunions.   5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ? Non à l'exception de certaines législations spécifiques.   6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ? Non   7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ? Les conventions collectives sont déclarées de force obligatoire par arrêté royal publié au Moniteur belge.   8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ? Les communiqués de presse sont publiés sur le site web du conseil. Divers articles de presse sont publiés sur les avis importants et les conventions collectives adoptées par le conseil.   9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ? Fait partie de l'établissement ☐ Relation institutionnalisée ☐ Relation non institutionnalisée ☐ Collaboration ✅ Participation à la rédaction des rapports ✅ Rien du tout ☐   V.Principaux domaines techniques de compétences   Étant donné que le Conseil discute de sujets selon l'intérêt et la demande des partenaires sociaux, tous les domaines mentionnés font l'objet de discussions au sein des équipes de travail et de la session plénière. Agriculture : ☐ Société civile ☐ Responsabilité sociale des entreprises : implication dans le plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme Culture ☐ Education et Formation : Concertation sur le compte individuel de formation, Politiques intersectorielles et sectorielles en matière de formation professionnelle. Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail : Conventions collectives de travail : salaire minimum, temps de travail, télétravail, contrats de travail (temps partiel, contrats temporaires), système de préretraite. Politique environnementale : plan de mobilité des travailleurs, implication sur les ODD, économie verte, convention collective de travail sur les éco-chèques Affaires européennes : suivi régulier des activités européennes par un comité spécifique, transposition des instruments européens (directives comme par exemple sur le détachement des travailleurs, conditions de travail transparentes, mise en œuvre des accords-cadres européens, participation au semestre européen (consultation sur les programme de réforme, sur le plan de relance et de résilience) Politiques financières et économiques : Semestre européen, stratégie de relance et de résilience. Tax shift, cotisations sociales. Politiques fiscales et fiscales ☐ Principes et droits fondamentaux au travail : Participation aux activités de l'OIT Egalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations : Accord collectif sur l'égalité de traitement, brochure sur la diversité. Gouvernance : ☐ Politique sanitaire et médicale : processus de retour au travail des travailleurs en recherche de longue durée Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie : ODD, mobilité Affaires internationales : OIT Réforme du droit du travail : Statut des travailleurs, travailleurs des plateformes, transition verte et numérique, accords collectifs sur les fins de carrière, les congés et les régimes d'interruption de carrière. Affaires Juridiques ☐ Productivité et compétitivité : accords collectifs de travail sur les salaires et sur la transition à temps partiel vers la fin de carrière pour des catégories définies de travailleurs vieillissants Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle : ☐ Affaires sociales : consultation sur les politiques en matière d'affaires sociales Dialogue social et tripartisme : transposition des directives sur les comités d'entreprise européens, sur l'implication des salariés dans la société européenne et sur l'implication des salariés dans la société coopérative européenne. Relations industrielles et Négociations collectives ☐ Prévention et résolution des litiges ☐ Sécurité sociale et protection sociale : numérisation de la protection sociale, accès aux systèmes de sécurité sociale, statut social des travailleurs (artistes, travailleurs de plateformes, etc.) Objectifs de développement durable (ODD) : suivi de l'ODD et du plan national. Gestion territoriale ☐ Conformité des lieux de travail et conditions de travail : Politiques de santé et de sécurité, Burnout, lutte contre la fraude sociale et fiscale. Emploi des jeunes ☐ Autre : VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents</p > Compétitivité - salaires - transition à temps partiel vers la fin de carrière pour des catégories définies de travailleurs vieillissants : CCT N° 43/15 du 15.07.2021 relative aux augmentations progressives du salaire minimum national et avis 2237 de la même date relatif aux mesures fiscales et parafiscales de soutien et de compensation mettant en œuvre le cadre des partenaires sociaux centraux (Groupe des 10) accord du 25.07.2021. CCT n° 156 et 157 du 15.07.2021 sur la transition à temps partiel vers la fin de carrière pour des catégories définies de travailleurs vieillissants et avis 2238 du 15.07.2021 mettant également en œuvre l'accord du G10.   Impact de la crise du Covid 19 Convention Collective Interprofessionnelle de Travail (CCT) n°149 du 26.01.2021 et 149/2 du 07.12.2021 : Télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités en raison de la crise du coronavirus CCT n° 147 du 18.03.2020 : Suspension totale du contrat de travail et/ou du régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail en raison de la crise du coronavirus CCT n° 160 du 19.11.2021 : Absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base de l'outil de test d'auto-évaluation. Déclaration conjointe des partenaires sociaux du 29.06.2021 sur l'interdiction de la discrimination à l'encontre des travailleurs sur la base de leur statut vaccinal Covid-19 Avis 2226 du 29.06.2021 : Mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de covid-19 Avis 2258 du 07.12.2021 : Prolongation de diverses mesures dans le domaine du droit du travail suite à la pandémie de covid-19   Mobilité de l'économie verte CLA n° 98/9 du 21.12.2021 : éco-chèques Avis conjoints avec la CEC sur la mobilité : Avis 2239 du 28.09.2021 sur le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité Avis 2259 du 21.12.2021 sur les "Principes de base pour la vision du rail 2040" Avis 2273 du 26.01.2022 : Tarifs des cartes de train à partir du 1er février 2022 Avis 2274 du 26.01.2022 : Abonnements flexibles : des leviers pour augmenter les trajets quotidiens domicile-travail en train   Organisation du travail Avis 2170 du 30.06.2020 : AIP 2017-2018 – Organisation du travail innovante   Participation au débat européen et à la mise en œuvre des instruments européens Avis 2197 du 05.02.2021 : Proposition de la Commission européenne du 28 octobre 2020 sur la fixation du salaire minimum – caractère conventionnel du système belge de salaire minimum pour le secteur privé. Avis 2216 du 05.05.2021 : Mise en œuvre de la recommandation (UE) 2019/C387/01 du Conseil du 8 novembre 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non salariés. Rapport 122 du 05.05.2021 : Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord-cadre européen sur la numérisation Rapport 123 du 13.07.2021 : Rapport de synthèse sur la mise en œuvre par les partenaires sociaux belges de l'accord-cadre européen sur le vieillissement actif, mars 2017 Avis 2252 du 30.11.2021 : Transposition de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d'alerte - Projet de loi Avis 2263 du 21.12.2021 : Fixation d'objectifs nationaux à la suite du plan d'action européen mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux Avis 2264 du 21.12.2021 : Transposition de la directive sur la conciliation travail-vie personnelle - Travaux en cours sur 2 CLA Avis 2265 du 21.12.2021 : Non-discrimination - Protection contre les représailles (transposition de l'arrêt "Hakelbracht" de la CJCE). Avis 2272 du 25.01.2022 : T ransposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - Travaux en cours   Retourner au travail Avis 2099 du 25.09.2018 : Processus de retour volontaire à l'emploi pour les personnes ayant un problème de santé   Détachement de travailleurs - Lutte contre la fraude sociale et l'évasion fiscale/ dumping social Avis 2147 du 26.11.2019 : Transposition de la directive UE 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Travaux en cours (ELA, Brexit, Portail Numérique Unique, Travailler en Belgique) Avis 2255 du 30.11.2021 : Détachement de chauffeurs dans le domaine du transport routier Protocole de coopération avec le SIRS Avis 2227 du 29.06.2021 : Enquête sur la fraude sociale - Contribution au plan stratégique SIRS 2022-2025 et au plan d'action 2022   Épuisement Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord interprofessionnel 2017-2018 et en étroite collaboration avec le SPF Emploi, le Conseil National du Travail a mis en place un dispositif d'accompagnement des projets pilotes mis en place au sein des entreprises dans la prévention primaire du burn-out .        ]]>http://aicesis.org/oit-database?view=companies&companyId=53Wed, 22 Jun 2022 13:00:57 +0000
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Caractéristiques institutionnelles 1. Établissement - Date de création : 06 novembre 1968 - Année opérationnelle : 1968-1970 - Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) :  décret   - Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution. Le NESEC a été promu en 2021. Ainsi, il est devenu un centre d'études et de recherche ainsi qu'un outil d'aide à la décision. De plus, il s'approprie la dimension environnementale. Le NESEC en remplacement du NESC s'engage sur les questions environnementales et s'implique pleinement dans le développement durable et la transition énergétique.   2. Mandat Consultation et conseil ☐ Négociation ☐ Les deux ✅   3. Mission et attributions Implication de la société civile dans la consultation nationale sur les politiques de développement économique et social Continuité du dialogue et de la concertation entre les partenaires économiques, sociaux et environnementaux nationaux. Évaluer et étudier les questions d'intérêt national dans les domaines économique, social, éducatif, de la formation et de l'enseignement supérieur. Formulation de propositions et de recommandations liées aux affaires publiques.   4. Composition : - Nombre de membres : 200 - Durée du mandat : ​​3 ans (renouvelable une fois) - Catégories d'adhésion : soixante-quinze (75) pour les secteurs économiques, sociaux et environnementaux ; soixante (60) pour la société civile ; vingt (20) en tant que personnalités qualifiées désignées ; "Intuitu personae" ; Quarante-cinq (45) au titre des administrations et établissements de l'Etat.   - Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) : Logiciel dédié à la sélection des membres selon les critères demandés. Élection   5. Organes de gestion Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :   Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, la fréquence des réunions : 1 session acheter deux mois   Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :   Président - session plénière - bureau - commissions permanentes (sept 7). L'assemblée plénière du Conseil se réunit, en session ordinaire, quatre (4) fois par an, sur convocation de son président. le secrétaire général dirige, anime et coordonne les activités des structures du conseil   6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent Oui ✅ Non ☐   7. Équilibre entre les sexes (% de femmes) Entre 0 % et 9 % ☐ Égal ou supérieur à 10 % ☐ Égal ou supérieur à 30 % ✅ Égal ou supérieur à 50 % ☐   8. Établissement déclarant Gouvernement ☐ Parlement ☐ Cabinet du Président ✅ Cabinet du Premier ministre ✅ Ministère des Finances ☐ Ministère du Travail ☐ Ministère des affaires sociales ☐ Autres (veuillez préciser) :   9. Budget Montant : Entre 0 $ et 249 000 $ ☐ Égal ou supérieur à 250 000 $ ✅ Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐   budget de l'État   III. Structure organisationnelle   1. Commissions/Sous-commissions/groupes de travail : Commissions Commission Compétences, Capital humain et Transformation numérique ; Commission de la concurrence, de la réglementation et de l'économie mondiale ; Commission Démographie, Santé et Territoires ; La commission environnement, transition énergétique et développement durable ; Commission de la gouvernance financière et des politiques économiques ; la commission des processus démocratiques et de la participation citoyenne ; Commission des Algériens résidant à l'étranger.   2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ? Observatoire national de la société civile   IV. Fonctionnement de l'ESC   1. Qui convoque l'Institution ? Président- Premier ministre   2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui. oui   3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution Par vote ☐ Par consensus ✅   4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ? Salaire, rémunération   5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ? Non.   6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ? Non   7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ? Oui   8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ? Oui, par le site officiel du conseil et le journal officiel lors de la publication du rapport   9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ? Une partie de l'établissement ✅ Relation institutionnalisée ☐ Relation non institutionnalisée ☐ Collaboration ✅ Participation à la rédaction des rapports ✅ Rien du tout ☐   V.Principaux domaines techniques de compétences   Étant donné que le Conseil discute de sujets selon l'intérêt et la demande des partenaires sociaux, tous les domaines mentionnés font l'objet de discussions au sein des équipes de travail et de la session plénière. Agriculture : L'approche CES du secteur est en termes de "territorialité des politiques publiques" qui se mesure par l'efficacité de la valeur ajoutée aux territoires concernés. Société Civile :-Rapports sur l'action des associations, des organisations professionnelles et des syndicats.- Les organisations de la société civile sont considérées comme faisant partie d'un partenariat solide dans tout le processus d'études des CES en termes d'approches territoriales et de mise en œuvre de projets territoriaux. La société civile est toujours associée pour accompagner le processus d'études pour connaître l'état des territoires et des politiques publiques territorialisées. Son accompagnement dans la mise en place de projets territoriaux est apprécié. Responsabilité Sociale d'Entreprise : ☐ Culture : Etude sur l'économie culturelle Éducation et formation : Rapport sur les mécanismes d'enseignement des STEM et de l'anglais à l'école. Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail : rapport sur l'employabilité et les résultats de la formation professionnelle Politique environnementale : Élaboration de modèles qui analysent les liens entre l'équilibre des systèmes de l'énergie et l'économie sous contraintes climatiques. Affaires européennes : Étudier l'impact des politiques européennes sur l'économie algérienne et comment améliorer la société économique. Politiques financières et économiques : évaluer et amp ; suivre la mise en œuvre des politiques publiques visant à améliorer l'inclusion financière et l'intermédiation financière ; Conseiller le gouvernement sur la mise en œuvre de politiques visant à développer les marchés financiers nationaux et le secteur du capital-investissement ; Politiques Fiscales et Fiscales :-Élaboration d'un modèle qui vise à concevoir une politique économique (monétaire et fiscale) optimale à travers une stratégie cohérente qui combine efficacement les objectifs des opérations monétaires et/ou budgétaires. En d'autres termes, la poursuite d'objectifs multiples et complexes à travers la formulation de politiques mixtes. -Évaluation de la politique fiscale nationale (fiscalité pétrolière et ordinaire, recouvrement des impôts, etc.) et de leur évolution et impact sur le développement économique.-Étude des aspects des conventions fiscales internationales établies dans le cadre de la coopération et du développement économiques.< br />-Évaluation de la politique budgétaire nationale et son degré d'influence sur la performance de l'économie nationale Principes et droits fondamentaux au travail ☐ Égalité des genres et anti-discrimination ☐ Gouvernance : Etudes sur la gouvernance territoriale, qui désigne un mode de gestion territoriale locale. Elle repose sur la mobilisation des ressources humaines, sur la capacité à réguler un territoire dans le cadre d'un système partenarial à acteurs multiples. Elle garantit que les priorités politiques, sociales et économiques reposent sur un large consensus social et que la voix des plus pauvres puisse être entendue. Examiner l'étendue des interventions de l'État dans l'économie ; Conseiller le gouvernement sur les questions liées au renforcement des rôles de réglementation et de supervision de l'État. Politique Sanitaire et Médicale : Élaboration de notes d'analyse sur l'état de santé des enfants et de la mère. Elaboration de notes sur la situation démographique en Algérie Politiques d'infrastructures, de transport et d'énergie : - Évaluation des politiques publiques liées au secteur du logement, du tourisme, de l'administration locale et des transports ;- Fournir aux membres du conseil toutes les informations relatives à l'eau, au pétrole , de l'énergie et du gaz ;- Produire des rapports et des notes sur la situation économique et les enjeux énergétiques (évolution des marchés mondiaux du pétrole et du gaz)- Élaboration d'études et de réflexions dans le domaine de l'énergie ; - Participation à des réunions et ateliers internationaux liés au domaine de l'énergie, notamment ceux organisés par le Conseil mondial de l'énergie Affaires internationales : étudier l'impact des affaires internationales sur l'économie nationale et comment saisir des opportunités sur les marchés étrangers. Réforme du droit du travail ☐ Affaires Juridiques ☐ Productivité et compétitivité :☐ Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle : études sur le système national d'innovation Affaires sociales : évaluation des programmes de protection sociale adaptés aux enfants ; Mesure et analyse de la pauvreté multidimensionnelle. Dialogue social et tripartisme ☐ Relations industrielles et Négociations collectives ☐ Prévention et règlement des différends : Travaux en cours avec le PNUD sur le dossier de la Médiation en Algérie qui est une pratique et une discipline qui vise à définir l'intervention d'un tiers pour faciliter la circulation de l'information, clarifier ou rétablir les relations après les conflits. Sécurité Sociale et Protection Sociale : Analyse de Suivi des Prix Alimentaires (FPMA) dans le cadre du renforcement des capacités statistiques et d'information du Conseil National Economique, Social et Environnemental (CNESE). Le CNESE a pris des mesures pour installer un système de suivi et d'analyse des prix alimentaires Objectifs de Développement Durable (ODD) :-Tahat est un projet développé avec le soutien de l'UNICEF et la collaboration de CSF (Community Systems Foundation) dans le cadre de l'initiative Data 4 All, au profit du CNESE. L'initiative Data4All est un outil global et important pour le suivi des ODD et la réalisation, dans les meilleures conditions, de l'Agenda 2030.- Elaboration du rapport national sur le développement humain (Thème du rapport : Développement économique en relation avec l'éducation ) Gestion du territoire : L'impératif de cohérence territoriale s'impose désormais à l'intervention publique en matière d'aménagement et de développement tant au niveau national que local. Justement l'une de nos principales missions est d'analyser la pertinence de la cohérence territoriale en Algérie. Le CNESE doit faire émerger non seulement un état des lieux pour chaque territoire spécifique mais aussi les enjeux et défis, les grandes tendances ainsi que les scénarios d'évolution à long terme. L'objectif visé est d'établir un lien étroit entre l'aménagement du territoire et la durabilité et de faire de cette dernière une préoccupation prioritaire pour toute intervention dans le domaine de l'aménagement du territoire. Conformité du lieu de travail et conditions de travail ☐ Emploi des jeunes ☐ Autre :-Rapport sur l'impact social et économique du Covid-19 sur les petites entreprises.-Rapport sur l'impact du Covid sur les familles-Étude de la possibilité de création ou de développement d'entreprises .-Marché public algérien : apprécier les entreprises étrangères pouvant s'impliquer dans la réalisation de grands projets d'intérêt national.-Analyse du marché des matières premières -Etude du comportement des agents économiques VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents Le travail du NESEC au cours des trois dernières années a consisté essentiellement à : Organisation de réunions et de séminaires sur des sujets d'actualité afin d'échanger les bonnes pratiques et de tirer parti des expériences internationales pour accompagner le processus de réformes que l'Algérie s'est engagée à réaliser dans les années à venir. Rédaction de notes sur des thèmes relatifs au domaine d'intervention du conseil (environnemental, économique et social). Donner des avis sur les projets de loi de finances, le code des investissements. Rapport sur l'état économique, social et environnemental de la nation 2020.   Pour plus d'informations sur le NESEC et ses publications récentes, veuillez consulter le site officiel : https://www.cnese.dz/en  ]]>http://aicesis.org/oit-database?view=companies&companyId=50Wed, 22 Jun 2022 11:52:41 +0000
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Caractéristiques institutionnelles 1. Établissement - Date de création : 4 avril 2005 - Année opérationnelle : 2006 - Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) :  la loi fédérale n° 32-FZ   - Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.   2. Mandat Consultation et conseil ☐ Négociation ☐ Les deux ✅   3. Mission et attributions L'objectif de la Chambre civique est de fournir un engagement et d'établir une interaction entre les citoyens, les ONG, les associations civiles, d'autres institutions et les autorités étatiques et municipales. Les objectifs sont les suivants : Exercer un contrôle public sur les activités du gouvernement, Développer une institution d'observation électorale publique, Fournir une expertise publique des initiatives législatives socialement importantes, Conseiller les politiques de l'État à l'égard des associations civiques, des ONG et d'autres institutions œuvrant pour le développement de la société civile en Russie Protéger les droits civils des citoyens, y compris ceux en détention, Exercer des initiatives publiques et répondre aux appels des citoyens, Développer des relations et échanger des expériences avec des institutions similaires de la société civile dans le monde   4. Composition : - Nombre de membres : 168 - Durée du mandat : ​​tous les 3 ans - Catégories d'adhésion : 40 membres approuvés par le décret présidentiel, 85 membres élus dans les chambres civiques régionales et 43 représentant des organisations publiques nationales   - Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) : Depuis 2014, la Chambre civique est élue tous les trois ans et compte 168 membres, dont 40 membres agréés par décret présidentiel, 85 membres élus dans les chambres civiques régionales et 43 représentants des organisations publiques nationales. Une fois qu'une nouvelle chambre est formée, les nouveaux membres tiennent une réunion plénière d'organisation pour élire le président et les vice-présidents de la chambre civique. Pour devenir membre de la Chambre civique, il faut soit être un faiseur d'opinion, soit un professionnel dans n'importe quel domaine, soit travailler pour une organisation à but non lucratif ou religieuse. Les leaders publics inspirants sont préférables. Dans différentes compositions de la Chambre civique, des personnalités éminentes de la société russe ont rempli leur mission publique en tant que membres : gouverneur de la République d'Oudmourtie Alexandre Brechalov, poète Andrey Dementyev, actrice de cinéma, de théâtre et de télévision russe, cofondatrice d'une association nationale russe organisation caritative non gouvernementale Podari Zhizn (Gift of Life) Chulpan Khamatova, fondateur et recteur de l'École supérieure d'économie de l'Université nationale de recherche Yaroslav Kuzminov, cosmonaute soviétique et russe Alexei Leonov, ancien vice-secrétaire général de l'ONU Sergei Ordzhonikidze, fondateur et président du groupe Interros société d'investissement Vladimir Potanin, chef de l'Agence fédérale russe pour les affaires de la Communauté des États indépendants, les compatriotes vivant à l'étranger et la coopération humanitaire internationale Yevgeny Primakov, pédiatre renommé, expert pour l'Organisation mondiale de la santé Leonid Roshal, ex-ministre russe, ex-Douma d'État adjoint, président de l'Union russe des industriels et entrepreneurs eneurs Alexander Shokhin, conservateur, réalisateur et directeur du Musée d'art multimédia de Moscou Olga Sviblova, peintre, sculpteur et architecte de renommée mondiale, membre de l'Académie russe des sciences, ethnologue Valery Tishkov, maire de la ville de Lipetsk Yevgenia Uvarkina, et de nombreux autres.   5. Organes de gestion Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :   Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, la fréquence des réunions : 1 session acheter deux mois   Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :   Bureau exécutif de la Chambre civique de la Fédération de Russie fournit un soutien organisationnel, juridique, analytique, informationnel, documentaire, financier et logistique aux activités de la Chambre civique de la Fédération de Russie ; assure l'interaction entre la Chambre civique et l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, le gouvernement de la Fédération de Russie, autorités publiques fédérales, autorités publiques des sujets de la Fédération de Russie et autorités locales, et organise la présence des membres de la Chambre publique aux séances plénières et aux réunions des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie Fédération de Russie, le gouvernement de la Fédération de Russie et les organes des autorités exécutives fédérales ; coordonner l'interaction de la Chambre civique avec les organisations non gouvernementales internationales. Le chef du Bureau est nommé par le Premier ministre de la Fédération de Russie. 6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent Oui ✅ Non ☐   7. Équilibre entre les sexes (% de femmes) Entre 0 % et 9 % ☐ Égal ou supérieur à 10 % ☐ Égal ou supérieur à 30 % ✅ Égal ou supérieur à 50 % ☐   8. Établissement déclarant Gouvernement ☐ Parlement ☐ Cabinet du Président ☐ Cabinet du Premier ministre ☐ Ministère des Finances ☐ Ministère du Travail ☐ Ministère des affaires sociales ☐ Autres (veuillez préciser) : société civile   9. Budget Montant : Entre 0 $ et 249 000 $ ☐ Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐   Source de financement :   III. Structure organisationnelle   1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail : Chaque membre de la Chambre civique travaille pour l'une des commissions. L'actuelle 7e Chambre civique (2020-2023) compte 20 commissions spécialisées couvrant presque toutes les sphères de la vie publique du pays, c'est-à-dire Commission sur l'entraînement physique et la promotion d'un mode de vie sain ; Commission des soins de santé et du développement de la santé publique ; Commission de l'écologie et de la protection de l'environnement ; Commission d'examen des projets de loi et autres initiatives législatives d'importance sociale ; Commission du développement territorial et de l'administration locale ; Commission sur la charité et le travail social ; Commission sur la jeunesse, le volontariat et l'éducation patriotique ; Commission sur l'environnement accessible et le développement de pratiques inclusives ; Commission de sécurité et de coopération avec les commissions de contrôle public ; Commission sur la démographie, la protection de la famille, des enfants et des valeurs familiales traditionnelles ; Commission sur l'harmonisation des relations interethniques et interreligieuses ; Commission sur le développement de la société de l'information, des médias de masse et des communications ; Commission sur le développement culturel et la préservation du patrimoine spirituel ; Commission de l'enseignement préscolaire, scolaire et secondaire professionnel et de l'activité éducative ; Commission sur le développement de l'enseignement supérieur et de la science ; Commission du développement de l'économie et de la responsabilité sociale des entreprises ; Commission du logement, des services publics, de la construction et des routes ; Commission sur la politique sociale, les relations de travail et le soutien aux anciens combattants ; Commission pour le développement du secteur à but non lucratif et le soutien aux organisations non gouvernementales d'aide sociale ; Commission de développement du secteur agricole et des zones rurales Les autres organes de travail de la 7e Chambre civique comprennent 4 groupes de travail intercommissions, un conseil consultatif scientifique, 10 conseils de coordination, 9 groupes de travail affiliés à la Chambre civique et 2 groupes de travail affiliés aux commissions de la Chambre civique. La Chambre civique fonctionne sous différents formats : auditions publiques, tables rondes, réunions hors site, etc. Chaque année, la Chambre civique organise plusieurs centaines d'événements publics, y compris des sessions plénières auxquelles participent tous les membres pour aborder les questions les plus importantes liées à la vie du pays et développement de la société civile. En moyenne, il y a 3 à 4 sessions plénières par an.   2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ? Il existe désormais 85 chambres civiques régionales et plus de 2 000 chambres municipales.   IV. Fonctionnement de l'ESC   1. Qui convoque l'Institution ?   2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? oui   3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution Par vote ✅ Par consensus ☐   4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ? Aucun paiement   5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ? Depuis 2009, la Chambre civique examine les projets de loi importants sur le plan social avant leur examen par la Douma d'État (la chambre basse du Parlement russe). Il appartient aux commissions de décider si les projets de loi sont socialement significatifs et valent la peine d'être débattus. Et depuis 2014, la Chambre civique a acquis le droit de tenir des audiences préliminaires sur les projets de loi.   6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ? Les propositions de la Chambre civique sont généralement intégrées dans le processus d'examen et d'adoption des projets de loi parlementaires.   7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ? Chaque année, la Chambre civique publie son rapport sur l'état de la société civile dans la Fédération de Russie, couvrant l'analyse des tendances actuelles du développement de la société civile, l'évaluation des hauts et des bas des initiatives de la société civile, l'examen des plus questions urgentes du troisième secteur, recommandations sur la réponse systémique à ces défis. Le rapport est distribué aux autorités de l'État et aux institutions de la société civile. La Chambre civique publie chaque année un recueil des meilleures pratiques des chambres civiques régionales présentant les cas de travail social les plus engageants, les problèmes résolus, les décisions suggérées, les objectifs atteints et les leaders émergents. L'idée est d'illustrer les meilleures pratiques d'une région et de les diffuser dans tout le pays. Les commissions de la Chambre civique produisent également des rapports spéciaux sur différents sujets prioritaires actuels, en se concentrant sur les feuilles de route et les approches que la société civile propose aux problèmes auxquels le pays est confronté. Récemment, les rapports suivants ont été publiés : Démographie 2024 : comment assurer une croissance naturelle durable de la population ; Implication des organisations à but non lucratif dans la fourniture de services sociaux aux citoyens ; Comment préserver les communautés rurales : problèmes d'emploi ; Sur les activités des commissions de surveillance publique dans les régions de la Fédération de Russie.   8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ? La Chambre civique a un site Web www.oprf.ru ainsi que différents comptes de médias sociaux : facebook.com/CivicChamber/ Instagram.com/oprf_official/ Télégramme : t.me/oprf_official   9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ? Collaboration ✅ Une partie de l'établissement Relation institutionnalisée ☐ Relation non institutionnalisée ☐ Collaboration ☐ Participation à la rédaction des rapports ☐ Rien du tout ☐   V.Principaux domaines techniques de compétences   Étant donné que le Conseil discute de sujets selon l'intérêt et la demande des partenaires sociaux, tous les domaines mentionnés font l'objet de discussions au sein des équipes de travail et de la session plénière. Agriculture : Toutes les activités sont exercées par la Commission de développement du secteur agricole et des zones rurales   Société civile Depuis 2015, la Chambre civique organise le Forum communautaire des citoyens actifs, une plate-forme ouverte de dialogue entre la société civile, les entreprises et le gouvernement pour améliorer le développement et la mise en œuvre de projets sociaux et faire progresser la coopération. Plusieurs forums sont organisés dans les régions russes en un an et le dernier forum se tient à Moscou. L'objectif des forums est de définir l'état de la société civile et de développer des pratiques à vocation sociale, de discuter des problèmes actuels et des solutions, de trouver et d'étendre les meilleures pratiques. Les forums communautaires sont à la fois un moyen de recherche de leaders d'opinion et une incitation à l'ascension sociale pour les citoyens actifs et les représentants d'ONG. « Mon projet pour mon pays » est un concours annuel des projets à portée sociale organisé par la Chambre civique depuis 2017. L'idée est de découvrir et de dynamiser les meilleures pratiques, de soutenir et d'impliquer ses dirigeants dans le développement de l'engagement citoyen. Plus de 6 000 candidatures ont été reçues depuis le début du concours. Depuis 2017, la Chambre civique organise le festival annuel de la société civile "Kind People" à Moscou, qui présente aux participants les activités de l'ONG. Lieu de présentation de projets mis en œuvre par des fondations caritatives, des associations publiques et des acteurs sociaux, le Festival informe également sur les opportunités pour un simple citoyen de participer à des projets sociaux. Le programme du Festival comprend des ateliers interactifs, des conférences d'experts en exercice, des performances de bienfaiteurs célèbres, d'artistes, etc. En 2020, le Festival a réuni plus de 1,2 million de personnes et plus de 20 fondations caritatives sont devenues partenaires. En 2020, la devise du Festival était "Faire le bien ensemble !"   Responsabilité sociale des entreprises : Toutes les activités sont exercées par la Commission du développement de l'économie et de la responsabilité sociale des entreprises   Culture Pour contrer la tendance à la falsification de la science historique et à la diffusion de faux faits historiques, qui est récemment devenue évidente dans l'espace de l'information, la Chambre civique, en collaboration avec la Société historique russe et le Musée central d'État d'histoire contemporaine de Russie, a développé un concept de écoles historiques internationales annuelles d'hiver et d'été pour jeunes chercheurs et enseignants de Russie et de pays étrangers. Les participants seront sélectionnés par concours. Les programmes des écoles donneront la priorité aux questions historiques liées aux questions d'actualité contemporaines (conscience de soi ethnique, conflits interethniques, ethno- et politogenèse, mémoire historique, impact de l'histoire sur l'agenda politique actuel). Le thème de la Seconde Guerre mondiale deviendra obligatoire dans les programmes des écoles.   Éducation et formation L'Université de la Chambre civique de la Fédération de Russie est une série de formations pour les leaders sociaux et les innovateurs. L'Université réunit des leaders ambitieux et prospères de projets sociaux en leur fournissant une plate-forme efficace pour l'interaction, la communication et l'amélioration de soi.   Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ☐   Politique environnementale La Fédération de Russie compte 109 réserves naturelles d'État, 64 parcs nationaux et 60 zones naturelles protégées fédérales, qui couvrent 3,2 % de la superficie du pays. C'est à les préserver et à les agrandir que consiste notre premier objectif. Actuellement, la Chambre civique, en collaboration avec les institutions gouvernementales, les communautés d'entreprises et d'experts, les organismes publics et les associations, se concentre sur l'amélioration du système de développement et de gestion des espaces naturels protégés. la Chambre civique considère ces zones comme des points de croissance socio-économique pour les régions et prend des mesures pour maintenir la biodiversité et y créer des pôles touristiques et récréatifs ainsi qu'un système d'éducation à l'environnement. La Chambre civique a dressé la liste des bonnes pratiques pour les structures d'entreprise. En conséquence, en 2021, plus de 40 projets environnementaux sont prévus pour obtenir le soutien de grandes entreprises industrielles russes. En engageant les parties dans un dialogue constructif, la Chambre civique offre à la société civile la possibilité de participer à la préservation du patrimoine historique, culturel et naturel des régions russes.   Affaires européennes ☐ Politiques financières et économiques ☐ Politiques fiscales et fiscales ☐ Principes et droits fondamentaux au travail ☐ Égalité des genres et anti-discrimination ☐ Gouvernance ☐   Politique sanitaire et médicale Toutes les activités sont exercées par la Commission des soins de santé et du développement de la santé publique   Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ☐ Affaires internationales : Annuellement, la Chambre civique reçoit environ 20 délégations étrangères et effectue environ 30 visites aux organisations partenaires à l'étranger. Les membres de la Chambre civique participent aux grands forums internationaux organisés par les principales institutions et organisations telles que l'ONU, l'OSCE, l'OIT, etc. La Chambre civique a signé 26 mémorandums et accords de coopération avec des institutions similaires de la société civile dans divers pays. Parmi les événements mondiaux les plus importants organisés dans la Chambre civique, il convient de mentionner la conférence internationale "De l'inégalité à la justice : expérience globale et solutions pour la Russie", organisée à Moscou le 11 décembre 2019. Des experts, des universitaires, des politiques, des personnalités publiques et des représentants des conseils économiques et sociaux et d'autres institutions partenaires de la Chambre civique au sein de l'AICESIS de 43 pays ont participé à la conférence pour discuter des raisons du niveau élevé d'inégalités dans l'économie, l'éducation, la santé, l'écologie, etc. auxquels le monde est actuellement confronté et les moyens de le réduire en utilisant les meilleures pratiques mondiales. En 2007, la Chambre civique de la Fédération de Russie a rejoint l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS), qui réunit des institutions de la société civile organisée dans 75 pays et vise à promouvoir le dialogue et l'échange de vues et de bonnes pratiques entre ses membres. Les organisations membres doivent être autonomes avec l'autorité au niveau national qui est basée sur la Constitution, une loi, un décret ou toute autre reconnaissance des autorités et représenter une représentation fidèle des intérêts économiques et sociaux. En 2011, la Chambre civique de la Fédération de Russie est devenue membre du Conseil d'administration de l'AICESIS. En 2013-2015, la Chambre civique a présidé l'AICESIS. La Chambre civique participe annuellement à l'Assemblée générale de l'AICESIS et semestriellement aux réunions du Conseil d'administration.   Réforme du droit du travail ☐   Affaires Juridiques : Toutes les activités sont exercées par la Commission d'examen des projets de loi et autres initiatives législatives d'importance sociale   Productivité et compétitivité ☐ Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle : Toutes les activités sont exercées par la Commission du développement de l'économie et de la responsabilité sociale des entreprises   Affaires sociales ☐ Dialogue social et tripartisme : La Chambre civique soutient systématiquement les organisations à but non lucratif sur le plan méthodologique, pédagogique et informatif. En 2009, la Chambre civique a initié l'élaboration de la loi fédérale « sur le soutien aux organisations non gouvernementales d'utilité sociale », qui a été adoptée en 2010. En 2014, la Chambre civique a initié une mise à jour de la législation sur les ONG et la création d'un registre des OBNL. Depuis lors, la Chambre civique mène des recherches sérieuses sur la découverte des ONG les plus efficaces et aide à constituer le registre des ONG d'aide sociale. En 2020, la Chambre civique a introduit une notation régionale du troisième secteur, « REGION-NGO », qui a analysé le niveau de développement et la qualité du secteur à but non lucratif dans chaque région russe. Le projet se veut annuel. Pendant la pandémie de COVID-19, la Chambre civique a initié la création d'un ensemble spécial de mesures de soutien pour les organisations à but non lucratif qui viennent en aide aux citoyens confinés par le confinement.   Relations industrielles et Négociations collectives ☐ Prévention et résolution des litiges ☐ Sécurité Sociale et Protection Sociale : Toutes les activités sont exercées par la Commission de la politique sociale, des relations de travail et du soutien aux anciens combattants et la Commission de la démographie, de la protection de la famille, des enfants et des valeurs familiales traditionnelles   Objectifs de développement durable (ODD) ☐ Gestion territoriale : Toutes les activités sont exercées par la Commission du développement territorial et du gouvernement local.   Conformité du lieu de travail et conditions de travail : Toutes les activités sont exercées par la Commission de la politique sociale, des relations de travail et du soutien aux anciens combattants   Emploi des jeunes En février 2020, la Chambre civique a créé le Conseil de coordination pour le développement des communautés de jeunes professionnels afin de promouvoir la valeur du travail et du professionnalisme auprès des jeunes et de la société russe dans son ensemble. Sa tâche principale est de créer un système efficace de soutien et de développement des communautés de jeunes professionnels à travers le pays. Concrètement, l'important est d'établir une communication entre les deux parties : les grandes marques russes, en exposant les valeurs qu'elles véhiculent, et les jeunes qui sont en quête de leur identité professionnelle. Ainsi, il est plus facile pour les jeunes spécialistes de trouver leur place dans les entreprises nationales et d'envisager des perspectives de carrière dans le pays. La plate-forme de dialogue offerte par la Chambre civique offre aux jeunes employés de toutes les industries la possibilité de communiquer et de discuter d'idées et de projets sous l'angle d'expériences et de pratiques différentes. Ces échanges favorisent la synergie entre les participants et leur permettent de se renforcer grâce à l'expérience et aux idées d'une équipe plus large. Autre : VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents En 2018, la Chambre civique a formé une norme publique d'accessibilité des infrastructures sociales et techniques dans les zones rurales, soulignant la nécessité d'équipements sociaux et améliorant les conditions de vie des zones rurales. En 2018, l'institution des inspecteurs écologiques publics a été créée. En 2019, le président de la Fédération de Russie a signé une loi protégeant les droits des acheteurs immobiliers de bonne foi, un projet de loi sur lequel la Chambre civique travaillait depuis 4 ans. En 2019, la Chambre civique a arbitré les manifestations publiques contre une décharge de SMW près de Shies dans la région d'Arkhangelsk, ce qui a conduit à la suspension de sa construction. En travaillant sur le conflit, les experts de la Chambre civique ont révélé des lacunes dans la législation sur la surveillance publique et des propositions pour leur élimination ont été rédigées. En 2020, la Chambre civique a également arbitré le conflit sur les collines "shihan", des objets naturels uniques en République du Bachkortostan. Les résidents locaux et les écologistes se sont fermement opposés au développement industriel du shihan resté de Kushtau. La Chambre civique a soutenu l'octroi d'un statut de «zone naturelle spécialement protégée» au shihan de Kushtau. De plus, la Chambre civique approuve l'initiative d'accorder à Kushtau le statut de "zone naturelle spécialement protégée" d'importance fédérale. En 2020, la Chambre civique a demandé un amendement au Code fiscal de la Fédération de Russie, prévoyant une déduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les personnes morales qui font don de biens (actifs financiers) aux ONG d'aide sociale. Cette mesure vise à renforcer l'implication de la communauté des entreprises dans la charité et le soutien aux activités socialement significatives, stimulant ainsi le développement du troisième secteur.  ]]>http://aicesis.org/oit-database?view=companies&companyId=48Wed, 22 Jun 2022 08:52:39 +0000
Caractéristiques institutionnelles 1. Établissement - Date de création : 19/05/1959 - Année opérationnelle : 1959 - Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) :  Constitution   - Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution. Depuis l'adoption de la Constitution du 02 juin 1991 et ses différentes révisions, qui l'institutionnalise comme une institution républicaine, le CES-BF n'a plus connu de changement ni dans sa nature, ni dans sa composition et attributions .   2. Mandat Consultation et conseil ✅ Négociation ☐ Les deux ☐   3. Mission et attributions Le CES-BF est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président du Faso ou le Gouvernement ; Le CES-BF peut être consulté sur tout projet de plan ou programme à caractère économique, social ou culturel ; Le CES-BF peut également procéder à l'analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au Président du Faso ou au Gouvernement ; Le CES-BF peut désigner l'un de ses membres à la demande du Président du Faso ou du Gouvernement, pour exposer devant ces organes, l'avis du Conseil économique et social.   4. Composition : - Nombre de membres : 90 membres et un Président - Durée du mandat : ​​3 ans renouvelable - Catégories d'adhésion : les représentants de l'Administration publique, le Patronat, le Syndicat, les Organisations de la société civile (OSC), les Organisations Non-Gouvernementales (ONG).   - Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) : La nomination en qualité de Conseiller du CES est faite un décret du Président du Faso. Les Conseillers sont désignés de la manière suivante : Les représentants de l'administration sont désignés par leur ministre ; Les représentants des autres organisations sont désignés selon les modalités propres de leur structure ; Dix (10) membres « Es-qualité » désignés par le Président du Faso.   5. Organes de gestion Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation : L'organe exécutif du CES est le Bureau composé de sept (07) membres dont : Un (01) Président, Quatre (04) Vice-Présidents ; Deux (2) rapporteurs. Les Vice-Présidents sont les Présidents des quatre (04) Commissions spécialisées de l'Institution. Hormis le Président, les autres membres du bureau sont choisis par vote en Assemblée Générale ou désignés par consensus pour une durée d'un (1) an renouvelable   Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, la fréquence des réunions : 1 session acheter deux mois L'Assemblée générale est l'instance suprême de décision du Conseil. Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire et chaque fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation du Président du CES ou à la demande des 2/3 de ses membres. Les sessions du CES se déroulent soit en plénière soit en Commissions. Les plénières se passent sous la conduite du Président du CES et les travaux en Commissions sous la direction des Vice-Présidents. NB : les sessions du CES ne sont pas publiques.   Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation : Le Secrétariat général est assuré par les deux (02) rapporteurs du Bureau du CES. Les rapporteurs sont désignés par l'Assemblée générale lors de la mise en place de ses organes.   Concernant les sessions, le CES tient de façon statuaire deux (02) sessions ordinaires par an, mais peut organiser une ou plusieurs sessions extraordinaires par an. Pour atteindre ses objectifs, le CES est soutenu par un personnel administratif opérant dans trois structures (Cabinet, Secrétariat général, Observatoire économique et social). 1-Le Cabinet du Président, assiste et coordonne l'activité du Président relative au protocole, à la sécurité, aux déplacements, aux audiences, à la communication et aux relations publiques. 2-Le Secrétariat général. Le CES est assisté dans son fonctionnement par une administration qui a en charge toutes les activités administratives, techniques et financières et joue un rôle d'appui-conseil au Président et aux commissions techniques. 3-L'observatoire économique et social est un instrument d'appui au CES chargé entre autres de faire des études prospectives sur les questions économiques et sociales ; évaluations des politiques et programmes de développement; Rapports publics du Conseil économique et social.   6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent Oui ✅ Non ☐   7. Équilibre entre les sexes (% de femmes) Entre 0 % et 9 % ☐ Égal ou supérieur à 10 % ✅ Égal ou supérieur à 30 % ☐ Égal ou supérieur à 50 % ☐   8. Établissement déclarant Gouvernement ☐ Parlement ☐ Cabinet du Président ✅ Cabinet du Premier ministre ✅ Ministère des Finances ☐ Ministère du Travail ☐ Ministère des affaires sociales ☐ Autres (veuillez préciser) :   9. Budget Montant : Entre 0 $ et 249 000 $ ☐ Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 750 000 $ ✅   Budget de l'État du Burkina Faso   III. Structure organisationnelle   1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail : Le Conseil économique et social est composé de quatre Commissions spécialisées : La Commission des affaires institutionnelles et de la bonne gouvernance (CAIBG) ; La Commission du développement humain et de l'intégration sociale (CDHIS) ; La Commission de la production et de soutien à la production (CPSP) ; La Commission de l'orientation économique des finances et de la conjoncture (COEFC). A ces commissions sont rattachées aux structures opérationnelles de l'administration du CES qui sont : Le Département des affaires institutionnelles et de la bonne gouvernance (DAIBG) ; Le Département du développement humain et de l'intégration sociale (DDHIS) ; Le Département de la production et de soutien à la production (DPSP) ; Le Département de l'orientation économique des finances et de la conjoncture (DOEFC).   2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ? Il y a bien d'autres institutions de dialogue social Nous avons entre autres : Le Médiateur du Faso ; Le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) ; Le Haut Conseil pour la Réconciliation et l'Unité Nationale (HCRUN).   IV. Fonctionnement de l'ESC   1. Qui convoque l'Institution ? Le Président du CES   2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui. oui   3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution Par vote ✅ Par consensus ☐   4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?   5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ? Pour le moment, au regard de la nature consultative de l'Institution, les avis et recommandations issus des travaux du CES n'ont pas un caractère obligatoire vis-à-vis du Gouvernement.   6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ? Nous répondons par l'affirmative, en ce sens que ces dernières années un comité de suivi des avis et recommandations a été mis en place au niveau de la Primature et qui est chargé de faire un feed-back concernant le niveau de mise en œuvre de ceux-ci.   7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ? Il existe plusieurs publications officielles des activités du CES. Il y a les actes des sessions, le journal « Le Conseiller », la production du rapport public annuel, le Journal officiel. Le Conseil dispose d'un service de documentation et des Publications qui en assure l'archivage.   8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ? L'opinion publique est informée quant au déroulement de toute activité au sein de l'Institution. Les principaux canaux de diffusion de l'information sont les mass-médias (télévision, radio), les affiches publicitaires (banderoles notamment), les réseaux sociaux (Facebook)   9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ? Une partie de l'établissement ✅ Relation institutionnalisée ☐ Relation non institutionnalisée ☐ Collaboration ✅ Participation à la rédaction des rapports ☐ Rien du tout ☐   V.Principaux domaines techniques de compétences   Agriculture : ☐ Société civile ☐ Responsabilité sociale des entreprises ☐ Culture ☐ Éducation et formation ☐ Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ☐ Politique environnementale ☐ Affaires européennes ☐ Politiques financières et économiques ☐ Politiques fiscales et fiscales ☐ Principes et droits fondamentaux au travail ☐ Égalité des genres et anti-discrimination ☐ Gouvernance ☐ Politique sanitaire et médicale ☐ Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ☐ Affaires internationales ☐ Réforme du droit du travail ☐ Affaires Juridiques ☐ Productivité et compétitivité ☐ Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ☐ Affaires sociales ☐ Dialogue social et tripartisme ☐ Relations industrielles et Négociations collectives ☐ Prévention et résolution des litiges ☐ Sécurité sociale et protection sociale ☐ Objectifs de développement durable (ODD) ☐s Gestion territoriale ☐ Conformité du lieu de travail et conditions de travail ☐ Emploi des jeunes ☐ Autre : VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents Au cours de ces trois (03) dernières années, le Conseil économique et social s'est intéressé à l'étude de diverses thématiques d'actualité et de pertinence avérée. Il s'agit des thèmes suivants : 1. Protection et promotion des personnes âgées au Burkina Faso : quelles stratégies pour une vieillesse plus sécurisée et contributive ? (Première séance 2019) ; 2. Utilisation des technologies de l'information et de la communication et des valeurs sociales au Burkina Faso : quelles stratégies pour une jeunesse et une citoyenneté responsable ? (Forum juillet 2019) ; 3. Utilisation des produits chimiques dans l'Agriculture au Burkina Faso : quels impacts sur la santé, l'environnement et le développement des filières de production ? (Deuxième session 2019) ; 4. Economie numérique : réalités et perspectives au Burkina Faso. (Rapport public 2019) 5. Gestion de la crise humanitaire dans le contexte d'insécurité au Burkina Faso : Quelles stratégies pour une meilleure résilience des personnes déplacées internes ? (Première session 2020) ; 6. Stratégie de mobilisation des ressources endogènes pour un développement durable du Burkina Faso : état des lieux, défis et perspectives (Deuxième session 2020) ; 7. Diversité culturelle et développement durable au Burkina Faso : état des lieux, défis et perspectives (Forum juillet 2020) ; 8. Mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en zone UEMOA : cas du Burkina Faso (Rapport public 2020) ; 9. Session extraordinaire du Conseil Economique et Social (CES) consacrée à l'examen du « Projet de Référentiel national de développement (RND) 2021-2025 » (31 mai au 2 juin 2021) ; 10. La problématique de la gestion actuelle des terres au Burkina Faso : quelles solutions pour un développement durable ? (Première session ordinaire de l'année 2021,) ; 11. Session extraordinaire consacrée à l'installation du Président et des membres du Conseil économique et social (21 octobre au 04 novembre 2021) ; 12. Crises universitaires au Burkina Faso : Causes, impacts, gestion et prévention (Forum novembre 2021) ; 13. Accroissement substantiel et durable des productions agricoles irriguées : quelles stratégies pour assurer une disponibilité et une exploitation efficace des eaux au Burkina Faso ? (Deuxième session ordinaire de l'année 2021). RECOMMANDATIONS 2019 1ère session, thème : Protection et promotion des personnes âgées au Burkina Faso : quelles stratégies pour une vieillesse plus sécurisée et contributive ? Améliorer la prise en charge sanitaire des personnes âgées. Le CES recommande une prise en charge sanitaire adéquate des personnes âgées : La gratuité des soins au profit des personnes âgées ; La promotion des Centres de gériatrie et le renforcement des unités sanitaires de base pour la prise en charge des personnes âgées ; La formation et le renforcement des compétences des professionnels de la santé pour l'animation des services de gériatrie dans les formations sanitaires. Revaloriser les pensions de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de la caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) Institutionnaliser un forum national des personnes âgées tous les trois (03) ans Ratifier le protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits des personnes âgées   2e session, thème : Utilisation des produits chimiques dans l'Agriculture au Burkina Faso : quels impacts sur la santé, l'environnement et le développement des filières de production ? Recommandations Mettre en place une structure nationale chargée de la coordination des actions de tous les acteurs intervenant dans la gestion des produits chimiques Renforcer les capacités des acteurs sur la bonne utilisation des pesticides et sur l'adoption des méthodes alternatives Renforcer la surveillance et le contrôle de l'importation, du transport, du stockage, de la distribution et de l'utilisation des produits chimiques en élevage Mettre en place un système d'appui-conseil de proximité adéquat pour les utilisateurs des produits chimiques dans l'agriculture, l'élevage et les forêts   Forum, thème : Utilisation des technologies de l'information et de la communication et des valeurs sociales au Burkina Faso : quelles stratégies pour une jeunesse et une citoyenneté responsable ? Recommandations élaborer un Code de la presse et du numérique ; créer une institution publique indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière qui aura en charge la régulation du secteur convergé des TIC ; renforcer les activités de sensibilisation et la formation à l'usage des TIC ; former et spécialiste des magistrats sur les questions liées au TIC ; sensibiliser les populations sur leur droit d'accès à la justice en cas de violation de leur vie privée ;   Rapport Public,thème : Economie numérique : réalités et perspectives au Burkina Faso. Recommandations parents aux cadres juridiques et institutionnels : mettre en cohérence le cadre normatif de régulation et veiller à son effectivité ; adopter une loi spécifique portant protection du consommateur des TIC ; adopter des textes pour encadrer l'installation des antennes des opérateurs de téléphonie mobile ; adopter un Code qui regroupe tous les textes juridiques régissant l'économie numérique ; renforcer la lutte contre la cybercriminalité.   Recommandations relatives aux infrastructures numériques mettre en œuvre les dispositions préconisées par le Schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) notamment la mutualisation des réseaux de fibre optique entre opérateurs privés ; utiliser les fonds d'accès au service universel pour combler les zones délaissées par les opérateurs et réduire ainsi la fracture numérique à l'intérieur du pays.   Recommandations relatives aux plateformes numériques créer un environnement de confiance numérique, garant d'une large appropriation des usages et services numériques par l'ensemble des acteurs et de la société burkinabè ; développer à court terme un intranet gouvernemental en réalisant une extension du RESINA (ou la création d'un nouveau réseau) pour relier toutes les structures des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'État (les hôpitaux, les écoles, etc.) .) ; assurer le déploiement d'infrastructures large bande (haut débit) de qualité sur l'ensemble du pays, support indispensable au développement de l'e-gov au sein des administrations publiques.   Recommandations relatives aux « services financiers numériques » accorder un rôle stratégique aux établissements de monnaie électronique dans la stratégie et les programmes d'inclusion financière. La relative bonne couverture du territoire par les points de service (orange money, mobicash, Yup) fait que ces établissements constituent un atout pour l'offre de services financiers aux personnes traditionnellement exclues du système financier ; accorder une attention particulière aux « fintechs » dans le financement de l'entrepreneuriat numérique car les fintechs ont le meilleur potentiel pour assurer le « dernier kilomètre » en matière d'accès aux services financiers par les populations et donc d'inclusion financière ; réduire le coût des communications   2020 1ère session, thème : Gestion de la crise humanitaire dans le contexte d'insécurité au Burkina Faso : Quelles stratégies pour une meilleure résilience des personnes déplacées internes ? Recommandations Faire une mobilisation nationale autour de la question des personnes déplacées internes Renforcer le cadre juridique national de protection et de gestion des personnes déplacées internes Mettre en place un programme multisectoriel pour accompagner la réinsertion des PDI Pérenniser la sécurité dans les zones reconquises Sensibiliser les populations pour développer les réflexes sécuritaires   2ème Session ordinaire, thème : Stratégie de mobilisation des ressources endogènes pour un développement durable du Burkina Faso : état des lieux, défis et perspectives Recommandations Systématiser l'évaluation a priori et a posteriori des niches fiscales Construire un cadastre exhaustif, systématique, informatisé et actualisé Instituer un quitus fiscal pour les postes électifs, les hautes fonctions de l'état et des organisations professionnelles Construire un système intégré rigoureux et efficace de contrôle de la production minière Élaborer une stratégie de programme budgétaire « mobilisation des ressources »   Forum, thème : Diversité culturelle et développement durable au Burkina Faso : état des lieux, défis et perspectives Recommandations Accroître le financement public au profit du secteur de la culture et allouer 1 % du budget national au ministère en charge de la culture et du tourisme d'ici à 2025 Renforcer les capacités managériales et professionnelles des acteurs culturels en vue d'améliorer la qualité de leur production Poursuivre la construction et l'équipement des salles multifonctionnelles et les centres culturels au profit de chaque région, province et commune Évaluer les effets induits du secteur culturel dans les autres secteurs de l'économie Dynamiser la coopération culturelle tant au niveau bilatéral que multilatéral   Rapport public, thème : Mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en zone UEMOA : cas du Burkina Faso Recommandations sur le cadre juridique Rendre obligatoires les poursuites en cas de suspicions de BC/FT sur la base des rapports de la CENTIF et autres organes administratifs impliqués dans la lutte ; Rattacher à la compétence du pôle antiterroriste la répression de la criminalité transnationale organisée ; Travailler à uniformiser l'interprétation des textes portant création des pôles judiciaires spécialisés ; Adapter le dispositif de LBC/FT à la réalité économique du Burkina Faso ; Renforcer les mécanismes de contrôles des assujettis, notamment ceux des professions libérales telles que les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les experts comptables, etc. Mettre en œuvre de façon efficace les techniques spéciales d'enquêtes.   Recommandations sur le cadre institutionnel Créer un cadre de concertation et de coopération entre les acteurs impliqués directement dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Désigner les autorités chargées du contrôle de l'application des exigences de LBC/FT au niveau des EPNFD qui sont dotées de pouvoirs suffisants de contrôle et de sanctions   2021 1ère Session, thème : « La problématique de la gestion actuelle des terres au Burkina Faso : Quelles solutions pour un développement durable » Recommandations Réviser la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso ; Mettre en place une autorité de régulation en matière de gestion du foncier et de l'immobilier ; Instituer une taxe sur les superficies non exploitées en zone rurale depuis plus de 5 ans dans le cadre de l'agro business   2e session, thème : Accroissement substantiel et durable des productions agricoles irriguées : quelles stratégies pour assurer une disponibilité et une exploitation efficace des eaux au Burkina Faso ? Recommandations Instaurer une gouvernance vertueuse des aménagements hydrauliques dans la conception, la réalisation et l'exploitation à travers le renforcement du dialogue de gestion et la synergie d'actions entre les acteurs. Diligenter l'audit des périmètres aménagés pour leur mise en valeur efficace. Mobiliser et inciter les investisseurs privés en vue de renforcer le financement de la recherche scientifique dans la réalisation des infrastructures et équipements hydro-agricoles. Mettre en place des chambres froides de grande capacité dans les régions à fort potentiel pour la conservation des produits issus de la production agricole irriguée. Créer des écoles nationales d'ingénieurs, de lycées techniques, de centres de formation professionnelle en hydraulique.   Forum, thème : Crises universitaires au Burkina Faso : Causes, impacts, gestion et prévention Recommandations Revoir à la hausse les frais d'inscription des étudiants dans les universités publiques en concertation avec les différents acteurs Renforcer les capacités des organisations de promotion du dialogue comme le CES, le HCDS, etc. en vue d'une meilleure prévention des crises et d'une gestion responsable des revendications Dynamiser les cadres de dialogues existants au sein des universités publiques et des institutions supérieures de recherche Augmenter le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la hauteur des ambitions politiques et pédagogiques Initier des actions de mobilisation des ressources propres des universités publiques Mettre en place une infrastructure de connexion internet de haut débit dans toutes les universités publiques pour assurer les activités pédagogiques et académiques Renforcer la collaboration entre les universités publiques et leurs différents partenaires nationaux et internationaux en vue de connaître la coopération pédagogique interuniversitaires Anciens enseignants chercheurs aux nouvelles méthodes pédagogiques d'enseignement et d'évaluation des connaissances Améliorer les œuvres sociales universitaires dans leur ensemble suite à des concertations des parties prenantes en tenant compte du niveau de la vie Revoir de manière concertée avec les syndicats d'enseignants chercheurs l'arrêté conjoint N°2021-341/MESRSI/MINEFID du 27 septembre 2021, portant réglementation des taux de prise en charge afférente aux actes de la vie universitaire et des commissions ad hoc dans les IESR, au CNRST et au CENOU    ]]>http://aicesis.org/oit-database?view=companies&companyId=47Fri, 17 Jun 2022 14:31:40 +0000
Caractéristiques institutionnelles 1. Établissement - Date de création : 02/07/2001 - Année opérationnelle : 2001 - Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) :  Approuvé par le département gouvernemental national compétent de Chine   - Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution. Aucun changement   2. Mandat Consultation et conseil ✅ Négociation ☐ Les deux ☐   3. Mission et attributions Orienté vers la trinité du think tank avancé, du pont de communication et de la plate-forme de consultation, le CESC se consacre à la recherche globale, stratégique et prospective sur des questions économiques et sociales cruciales. En tant que fondateur de l'AICESIS et membre de son conseil d'administration, le CESC apporte une contribution positive à la consolidation du soutien social et public aux relations bilatérales entre la Chine et d'autres pays en renforçant les liens, les dialogues et les communications avec les homologues étrangers, les groupes de réflexion, les médias grand public et personnalités publiques notées.   4. Composition : - Nombre de membres : 239 - Durée du mandat : ​​5 ans - Catégories d'adhésion : président, vice-président, conseil d'administration, membre   - Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) : Élu par la session plénière   5. Organes de gestion Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation : composé de 1 président, 13 vice-présidents et le secrétaire général   Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, la fréquence des réunions : 1 session acheter deux mois La session plénière se tient une fois par an.   Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation : Le Secrétariat général composé de cinq départements : Département de l'administration, Département de la recherche, Département de l'information et de la liaison, Département des relations extérieures et Département du Journal du Forum économique et social de Chine   6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent Oui ✅ Non ☐   7. Équilibre entre les sexes (% de femmes) Entre 0 % et 9 % ☐ Égal ou supérieur à 10 % ☐ Égal ou supérieur à 30 % ✅ Égal ou supérieur à 50 % ☐   8. Établissement déclarant Gouvernement ☐ Parlement ☐ Cabinet du Président ☐ Cabinet du Premier ministre ☐ Ministère des Finances ☐ Ministère du Travail ☐ Ministère des affaires sociales ☐ Autres (veuillez préciser) :   9. Budget Montant : Entre 0 $ et 249 000 $ ☐ Égal ou supérieur à 250 000 $ ✅ Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐   Don et aide financière   III. Structure organisationnelle   1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail : aucun   2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ? oui   IV. Fonctionnement de l'ESC   1. Qui convoque l'Institution ? Le Conseil économique et social de Chine   2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui. oui   3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution Par vote ✅ Par consensus ✅   4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ? aucun   5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ? Non. Le gouvernement considère l'avis comme un avis.   6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ? Non   7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ? Journal du Forum économique et social de Chine   8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ? Par l'actualité, par le Journal du Forum économique et social de Chine.   9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ? Fait partie de l'établissement ☐ Relation institutionnalisée ☐ Relation non institutionnalisée ☐ Collaboration ✅ Participation à la rédaction des rapports ☐ Rien du tout ☐   V.Principaux domaines techniques de compétences   Étant donné que le Conseil discute de sujets selon l'intérêt et la demande des partenaires sociaux, tous les domaines mentionnés font l'objet de discussions au sein des équipes de travail et de la session plénière. Agriculture : mener des recherches approfondies, organiser un forum ou un séminaire spécial Société civile ☐ Responsabilité sociale des entreprises : mener des recherches approfondies Culture ☐ Éducation et formation : effectuer des recherches approfondies Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ☐ Politique environnementale : mener des recherches approfondies Affaires européennes : organiser la table ronde Chine-UE avec le Comité économique et social européen Politiques financières et économiques : effectuer des recherches approfondies Politiques fiscales et fiscales ☐ Principes et droits fondamentaux au travail ☐ Égalité des genres et anti-discrimination ☐ Gouvernance : mener des recherches approfondies Politique sanitaire et médicale ☐ Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie : mener des recherches approfondies Affaires internationales : Améliorer la communication et la coopération au sein des membres de l'AICESIS et des institutions concernées en participant ou en organisant des séminaires sur différents sujets, en améliorant la compréhension mutuelle et en promouvant le développement commun. Réforme du droit du travail ☐ Affaires Juridiques ☐ Productivité et compétitivité : mener des recherches approfondies Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle : mener des recherches approfondies Affaires sociales : mener des recherches approfondies Dialogue social et tripartisme ☐ Relations industrielles et Négociations collectives ☐ Prévention et résolution des litiges ☐ Sécurité sociale et protection sociale ☐ Objectifs de développement durable (ODD) : mener des recherches approfondies, assister à des séminaires Gestion territoriale ☐ Conformité du lieu de travail et conditions de travail ☐ Emploi des jeunes ☐ Autre : VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents Au cours des dernières années depuis sa création, le CESC a apporté une grande contribution à la promotion du développement durable de l'économie et de la société chinoises en fournissant des services de conseil. Le CESC a créé le « Forum économique et social de Chine », a organisé des séminaires spéciaux et mené des recherches approfondies sur les principales questions économiques et sociales. Des suggestions et des conseils sont recueillis auprès de fonctionnaires, de représentants d'entreprises, d'experts et d'universitaires et fournis aux autorités responsables de l'élaboration des politiques. Certaines suggestions sont acceptées et archivées. En tant que membre à part entière de l'AICESIS et membre du conseil d'administration, le CESC joue un rôle actif dans diverses activités sous les auspices de l'AICESIS, renforçant la communication et la coopération au sein de ses membres et des institutions concernées. la compréhension mutuelle, la consolidation de l'amitié traditionnelle et la promotion d'un développement commun entre la Chine et d'autres pays du monde.  ]]>http://aicesis.org/oit-database?view=companies&companyId=46Fri, 17 Jun 2022 13:16:13 +0000
Caractéristiques institutionnelles 1. Établissement - Date de création : 24 juillet 2017 - Année opérationnelle : novembre 2018 - Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) :  Loi (Loi N°2017-54 du 24 juillet 2017) instituant le Conseil National du Dialogue Social et fixant son mandat et ses modalités de fonctionnement   - Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution. Aucun changement   2. Mandat Consultation et conseil ✅ Négociation ☐ Les deux ☐   3. Mission et attributions Selon les articles 2 et 3 de la loi N°2017-54, le CNDD est chargé d'organiser et de gérer le dialogue social sur les questions sociales et économiques d'intérêt commun pour les partenaires sociaux. Il permet aux organisations de travailleurs et d'employeurs de participer au débat sur les questions nationales, de contribuer à l'élaboration des politiques sectorielles et de promouvoir le modèle de développement économique et social, en plus de prendre part au débat sur les questions liées à l'emploi, au chômage, à l'éducation et la réforme de l'administration ainsi que la réforme des fonds sociaux   4. Composition : - Nombre de membres : 105 - Durée du mandat : ​​6 ans - Catégories d'adhésion : Gouvernement tripartite (35 membres) ; Travailleurs (35 membres -UGTT) ; et employeurs (30 membres UTICA et 30 membres UTAP)   - Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) : nomination UGTT : Union Générale Tunisienne du Travail UTICA : Union Tunisienne de l'Industrie du commerce et de l'Arisanat UTAP : Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche   5. Organes de gestion Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :   Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, la fréquence des réunions : 1 session acheter deux mois   Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :   Désignation par décret Rapporteur de l'assemblée générale et du bureau Directeur général de l'administration du NCSD 6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent Oui ✅ Non ☐   7. Équilibre entre les sexes (% de femmes) Entre 0 % et 9 % ☐ Égal ou supérieur à 10 % ✅ Égal ou supérieur à 30 % ☐ Égal ou supérieur à 50 % ☐   8. Établissement déclarant Gouvernement ☐ Parlement ☐ Cabinet du Président ☐ Cabinet du Premier ministre ☐ Ministère des Finances ☐ Ministère du Travail ☐ Ministère des affaires sociales ✅ Autres (veuillez préciser) :   9. Budget Montant : Entre 0 $ et 249 000 $ ☐ Égal ou supérieur à 250 000 $ ✅ Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐ Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐   Budget de l'État   III. Structure organisationnelle   1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail : 6 comités :(18 membres /comité) Comité de la formation professionnelle et de l'emploi et du développement des ressources humaines Comité des relations de travail et du travail décent Comité de protection sociale Comité du développement régional, de la croissance économique, des ressources naturelles et des secteurs stratégiques Comité pouvoir d'achat, productivité, analyses économiques et sociales Comité de la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle   2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ? Non   IV. Fonctionnement de l'ESC   1. Qui convoque l'Institution ? Le président   2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui. Le CNDD peut se saisir volontairement des questions relatives au travail et aux relations professionnelles qu'il juge utiles de soulever et présenter des propositions à ce sujet aux parties compétentes.   3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution Par vote ✅ Par consensus ✅   4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ? Les conseillers signent un contrat de service   5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ? Non   6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ? Non   7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ? Oui   8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ? Oui – site Web   9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ? Le CNDD examine la législation (lois + décrets) relative à ce domaine + stratégie + document Fait partie de l'établissement ☐ Relation institutionnalisée ☐ Relation non institutionnalisée ☐ Collaboration ✅ Participation à la rédaction des rapports ☐ Rien du tout ☐   V.Principaux domaines techniques de compétences   Étant donné que le Conseil discute de sujets selon l'intérêt et la demande des partenaires sociaux, tous les domaines mentionnés font l'objet de discussions au sein des équipes de travail et de la session plénière. Agriculture ✅ Société civile ☐ Responsabilité sociale des entreprises ☐ Culture ☐ Éducation et formation ✅ Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ✅ Politique environnementale ☐ Affaires européennes ☐ Politiques financières et économiques ✅ Politiques fiscales et fiscales ✅ Principes et droits fondamentaux au travail ✅ Égalité des genres et anti-discrimination ☐ Gouvernance ☐ Politique sanitaire et médicale ☐ Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ☐ Affaires internationales ☐ Réforme du droit du travail ✅ Affaires Juridiques ☐ Productivité et compétitivité ✅ Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ☐ Affaires sociales ✅ Dialogue social et tripartisme ✅ Relations industrielles et Négociations collectives ☐ Prévention et résolution des litiges ☐ Sécurité sociale et protection sociale ✅ Objectifs de développement durable (ODD) ✅ Gestion territoriale ✅ Conformité du lieu de travail et conditions de travail ✅ Emploi des jeunes ☐ Autre : *Le CNDD peut se saisir volontairement des questions relatives au travail et aux relations professionnelles qu'il juge utiles de soulever et présenter des propositions à ce sujet aux parties compétentes.   VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents Accords collectifs conclus : accord d'augmentation des salaires dans le secteur privé de la période (2022-2024) conclu le 01 janvier 2022 – voir document joint  ]]>