Republic of Srpska – Bosnia and Heryegovina

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 1997

- Année opérationnelle : 1997

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Accord (1997), Droit du Travail (2000) et Low du Conseil Economique et Social (2008)

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Labor Low a changé de manière à étendre la juridiction de l'ESC.

1. L'ESC propose au gouvernement d'augmenter le salaire minimum pour tous les travailleurs sur une base annuelle.

2. Le CES se prononce sur l'élargissement de la convention collective de branche

2. Mandat

Consultation et conseil ☐

Négociation ☐

Les deux ✅

3. Mission et attributions

La loi du Conseil économique et social et partiellement la loi sur le travail déterminent la mission et la compétence. Le CES examine et prend position sur des questions concernant le développement et la promotion de la négociation collective, l'impact des politiques économiques, les salaires et les prix, la concurrence et la productivité, la privatisation et autres ajustements structurels, la protection du travail et la protection de l'environnement, l'éducation et la formation professionnelle, la santé et la protection sociale et la sécurité, les tendances démographiques et d'autres questions importantes pour la réalisation et la promotion des politiques économiques et sociales. En outre, l'ESC émet des avis sur les projets de loi et les propositions et autres réglementations ou documents susceptibles d'affecter les intérêts des employés et des employeurs.

4. Composition :

- Nombre de membres : 9

- Durée du mandat : ​​mandat de 4 ans

- Catégories de membres : organisation patronale, organisation syndicale et ministres du gouvernement

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

Les partenaires sociaux élisent les membres de l'ESC conformément à son règlement sur un mandat de quatre ans.

5. Organes de gestion

- Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation

- Assemblée Générale / Plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, les fréquences de réunion :

- Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Le président et le vice-président sont l'organe de gestion. Le secrétaire est le seul employé permanent chargé du soutien administratif et technique aux membres et à l'organe de gestion.

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ✅

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ☐

Égal ou supérieur à 10 % ✅

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ✅

Parlement ☐

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ☐

Ministère des affaires sociales ☐

Autres (veuillez préciser) :

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ✅

Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐

Source de financement : fonds publics - budget de la République de Srpska

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

Comité pour la protection et la santé au travail et Comité pour la suppression de l'économie informelle

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

Conseils économiques et sociaux au niveau local (villes et communes)

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ? Président le

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ☐

Par consensus ✅

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Rémunération.

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Le gouvernement n'est pas obligé de suivre les avis de l'ESC RS, mais jusqu'à présent, le gouvernement a respecté et appliqué les avis de l'ESC pris par consensus.

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Fait partie de l'établissement ☐

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ☐

Collaboration ☐

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ☐

V.Principaux domaines techniques de compétences

Agriculture ☐

Société civile ☐

Responsabilité sociale des entreprises ☐

Culture ☐

Éducation et formation ☐

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ☐

Politique environnementale ☐

Affaires européennes ☐

Politiques fiscales et fiscales :☐

Principes et droits fondamentaux au travail ☐)

Égalité des genres et anti-discrimination ☐

Gouvernance ☐

Politique sanitaire et médicale ☐

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ☐

Affaires internationales ☐

Réforme du droit du travail ☐

Affaires Juridiques ☐

Productivité et compétitivité ☐

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ☐

Affaires sociales ☐

Dialogue social et tripartisme ☐

Relations industrielles et Négociations collectives ☐

Prévention et résolution des litiges ☐

Sécurité sociale et protection sociale ☐

Objectifs de développement durable (ODD) ☐

Gestion territoriale ☐

Conformité du lieu de travail et conditions de travail ☐

Emploi des jeunes ☐

Autre :

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents