Tunisie - Conseil National du Dialogue Social (CNDD)

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 24 juillet 2017

- Année opérationnelle : novembre 2018

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Loi (Loi N°2017-54 du 24 juillet 2017) instituant le Conseil National du Dialogue Social et fixant son mandat et ses modalités de fonctionnement

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Aucun changement

2. Mandat

Consultation et conseil ✅

Négociation ☐

Les deux ☐

3. Mission et attributions

Selon les articles 2 et 3 de la loi N°2017-54, le CNDD est chargé d'organiser et de gérer le dialogue social sur les questions sociales et économiques d'intérêt commun pour les partenaires sociaux. Il permet aux organisations de travailleurs et d'employeurs de participer au débat sur les questions nationales, de contribuer à l'élaboration des politiques sectorielles et de promouvoir le modèle de développement économique et social, en plus de prendre part au débat sur les questions liées à l'emploi, au chômage, à l'éducation et la réforme de l'administration ainsi que la réforme des fonds sociaux

4. Composition :

- Nombre de membres : 105

- Durée du mandat : ​​6 ans

- Catégories d'adhésion :

Gouvernement tripartite (35 membres) ; Travailleurs (35 membres -UGTT) ; et employeurs (30 membres UTICA et 30 membres UTAP)

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

nomination

• UGTT : Union Générale Tunisienne du Travail
• UTICA : Union Tunisienne de l'Industrie du commerce et de l'Arisanat
• UTAP : Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, la fréquence des réunions : 1 session acheter deux mois

Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Désignation par décret

Rapporteur de l'assemblée générale et du bureau

Directeur général de l'administration du NCSD

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ✅

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ☐

Égal ou supérieur à 10 % ✅

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ☐

Parlement ☐

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ☐

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ☐

Ministère des affaires sociales ✅

Autres (veuillez préciser) :

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ☐

Égal ou supérieur à 250 000 $ ✅

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐

Budget de l'État

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

6 comités :(18 membres /comité)

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

Non

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ?

Le président

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

Le CNDD peut se saisir volontairement des questions relatives au travail et aux relations professionnelles qu'il juge utiles de soulever et présenter des propositions à ce sujet aux parties compétentes.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ✅

Par consensus ✅

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Les conseillers signent un contrat de service

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Non

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Non

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Oui

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

Oui – site Web

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Le CNDD examine la législation (lois + décrets) relative à ce domaine + stratégie + document

Fait partie de l'établissement ☐

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ☐

Collaboration ✅

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ☐

V.Principaux domaines techniques de compétences

Étant donné que le Conseil discute de sujets selon l'intérêt et la demande des partenaires sociaux, tous les domaines mentionnés font l'objet de discussions au sein des équipes de travail et de la session plénière.

Agriculture ✅

Société civile ☐

Responsabilité sociale des entreprises ☐

Culture ☐

Éducation et formation ✅

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ✅

Politique environnementale ☐

Affaires européennes ☐

Politiques financières et économiques ✅

Politiques fiscales et fiscales ✅

Principes et droits fondamentaux au travail ✅

Égalité des genres et anti-discrimination ☐

Gouvernance ☐

Politique sanitaire et médicale ☐

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ☐

Affaires internationales ☐

Réforme du droit du travail ✅

Affaires Juridiques ☐

Productivité et compétitivité ✅

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ☐

Affaires sociales ✅

Dialogue social et tripartisme ✅

Relations industrielles et Négociations collectives ☐

Prévention et résolution des litiges ☐

Sécurité sociale et protection sociale ✅

Objectifs de développement durable (ODD) ✅

Gestion territoriale ✅

Conformité du lieu de travail et conditions de travail ✅

Emploi des jeunes ☐

Autre : *Le CNDD peut se saisir volontairement des questions relatives au travail et aux relations professionnelles qu'il juge utiles de soulever et présenter des propositions à ce sujet aux parties compétentes.

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents

Accords collectifs conclus : accord d'augmentation des salaires dans le secteur privé de la période (2022-2024) conclu le 01 janvier 2022 – voir document joint