Portugal- Conseil Économique et Social

Caractéristiques institutionnelles

Création

Date de création : 17 août 1991

Cadre juridique : Établi par la loi n° 108/91, conformément à l’article 92 de la Constitution portugaise

Composition

Nombre de membres du CES : 76 membres (y compris le Président)
Durée du mandat : 4 ans renouvelable
Processus de désignation des membres : Le Président du Conseil entame le processus de nomination des membres de l’Assemblée plénière dans les 15 jours suivant son investiture, conformément à la loi n° 108/91 du 17 août.

Mission et Attributions

Le Conseil économique et social est un organe constitutionnel de consultation et de concertation sociale. Ses principaux objectifs sont de promouvoir la participation des acteurs économiques et sociaux au processus décisionnel des organes de souveraineté, principalement sur les questions sociales et économiques. Il constitue l'espace privilégié de dialogue entre le gouvernement, les partenaires sociaux et les autres représentants de la société civile organisée.
La Constitution de la République portugaise (article 92) confère au Conseil deux types de compétences : une consultative et une concertation sociale.

Le rôle consultatif du Conseil s'exerce en collaboration avec les organisations représentatives de la société et des acteurs économiques portugais et se traduit par la rédaction d'avis, soit à la demande du gouvernement ou d'autres organes de souveraineté, soit de sa propre initiative. Par le biais de ces avis, le Conseil se prononce sur les projets finaux de documents politiques, tels que les grandes options du plan national, les plans de développement économique et social, les politiques économiques et sociales, la place du Portugal au sein des institutions européennes au regard de ces politiques, l'utilisation des fonds européens au niveau national, les politiques de restructuration et de développement économique et social du pays, la situation économique et sociale du pays et les politiques de développement régional.

Le rôle de concertation sociale vise à promouvoir le dialogue social et la négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux – ces derniers étant les représentants des syndicats et des employeurs – et se concrétise par des négociations tripartites avec les représentants de ces organismes, au cours desquelles les propositions législatives sont examinées, notamment en matière sociale et de travail, et des accords de concertation sociale sont conclus.

L'activité d'arbitrage, également sous l'égide du Conseil, vise à régler les conflits collectifs dans les relations de travail. L'arbitrage prend plusieurs formes : l'arbitrage obligatoire, l'arbitrage obligatoire et l'arbitrage visant à définir les services minimums.

 

Organisation administrative et fonctionnement du CES

Le Conseil économique et social (CES) exerce ses activités par l'intermédiaire des entités juridiques qui le composent : le Président, l'Assemblée plénière, la Commission permanente spécialisée sur la politique économique et sociale, la Commission permanente spécialisée sur le développement régional et l'aménagement du territoire, la Commission permanente interdisciplinaire spécialisée sur la fertilité, le Conseil de coordination, le Conseil d'administration et la Commission permanente de concertation sociale. Cette dernière fonctionne indépendamment du CES, qui est néanmoins chargé de lui fournir le soutien logistique et administratif nécessaire à son fonctionnement.

Le Président du Conseil est l'un des organes directeurs du Conseil et est nommé par le Parlement portugais à la majorité des deux tiers des députés présents, à condition que celle-ci soit supérieure à la majorité des députés en exercice. Son mandat correspond à la durée de la législature et est renouvelable sans limitation. Il/elle représente le Conseil aux niveaux national et international, en plus de présider et de coordonner ses différents organes, à savoir l'Assemblée plénière, le Conseil de coordination et le Conseil d'administration. Il siège également au Comité permanent de concertation sociale, sans droit de vote.

L'Assemblée plénière est composée de 76 membres titulaires – les conseillers – dont le président du Conseil économique et social, élu par le Parlement et qui préside les réunions plénières, et quatre vice-présidents, élus par l'Assemblée plénière elle-même, qui assistent le président.
Bien que les membres consultatifs du Conseil ne soient pas officiellement associés à un groupe, six groupes peuvent être distingués, se distinguant par la nature des intérêts qu'ils représentent :
• Gouvernement
• Employeurs
• Travailleurs
• Représentants des collectivités territoriales
• Intérêts divers
• Personnalités de renom
L'Assemblée plénière assume un large éventail de fonctions et de rôles, notamment les rapports d'avis sur les propositions gouvernementales, tels que les projets définitifs de propositions pour les « Grandes options du Plan » et les « Plans de développement économique et social ». Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les règlements, les décisions de l'Assemblée plénière sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité des voix. Le vote en Assemblée plénière est public, sauf si le Conseil économique et social délibère à la demande des organes de souveraineté.

Activités internationales :

Partager les meilleures pratiques en entretenant une coopération étroite avec :
• l'AICESIS
• le Comité économique et social européen (CESE)
• les autres CES de l'UE