République tchèque - Conseil de l'accord économique et social

Caractéristiques institutionnelles

1. Établissement

- Date de création : 13 novembre 1997

- Année opérationnelle : 1997

- Nature des textes qui créent l'institution (Constitution, loi, décret, etc.) : 

Accord mutuel entre le gouvernement et les organisations de partenaires sociaux

- Y a-t-il eu des changements ces dernières années concernant la nature, la composition, les capacités de l'Institution.

Aucun changement

2. Mandat

Consultation et conseil ✅

Négociation ☐

Les deux ☐

3. Mission et attributions

Organe tripartite collectif volontaire des syndicats, des employeurs et du gouvernement dans le but de parvenir à un accord sur les questions fondamentales de développement économique et social.

4. Composition :

- Nombre de membres : 22

- Durée du mandat : illimitée

- Catégories d'adhésion :

membres des 3 délégations – gouvernement, organisations patronales et syndicats

- Processus de désignation des membres (élection, nomination, par qui, etc.) :

Nomination par les organisations représentées aux côtés des employeurs et des syndicats, ministres des départements représentés.

5. Organes de gestion

Présidium / Bureau / Cabinet / Autre : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

est l'organe exécutif qui prépare les réunions des sessions plénières, le programme et l'objectif général des activités du Conseil. Le Présidium discute des documents stratégiques, débat des principaux différends survenus lors de la session plénière, examine et évalue le développement du partenariat social, résout les situations mettant en danger la paix sociale. Il y a trois membres de chaque délégation en tant que membres du Présidium, régulièrement présidents et/ou vice-présidents des organisations représentées (premier ministre, ministre des affaires sociales et son adjoint du côté du gouvernement.

Assemblée générale / Session plénière / Autre : Veuillez préciser le rôle, les fréquences de réunion :

Session plénière - est l'organe suprême. La session plénière discute des projets de loi sélectionnés, de l'orientation et des tendances fondamentales du développement, où les différends fondamentaux entre les partenaires sont négociés. La session plénière est composée du Premier ministre, de 7 représentants du gouvernement, de 7 représentants des syndicats et de 7 représentants des employeurs. La réunion de la session plénière a généralement lieu une fois tous les 2 mois environ.

Secrétariat général : Veuillez préciser le rôle, la composition, la désignation :

Secrétariat - assure la préparation du projet d'ordre du jour des organes du Conseil et fournit un soutien technique et organisationnel aux réunions du Conseil. Il est également responsable de la communication entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Le secrétariat est dirigé par le secrétaire général qui est nommé par le gouvernement. Par organisation, le Secrétariat est intégré dans une structure du Bureau du gouvernement en tant qu'unité indépendante.

6. Modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent

Oui ✅

Non ☐

7. Équilibre entre les sexes (% de femmes)

Entre 0 % et 9 % ✅

Égal ou supérieur à 10 % ☐

Égal ou supérieur à 30 % ☐

Égal ou supérieur à 50 % ☐

8. Établissement déclarant

Gouvernement ✅

Parlement ☐

Cabinet du Président ☐

Cabinet du Premier ministre ✅

Ministère des Finances ☐

Ministère du Travail ☐

Ministère des affaires sociales ☐

Autres (veuillez préciser) :

9. Budget

Montant :

Entre 0 $ et 249 000 $ ✅

Égal ou supérieur à 250 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 500 000 USD ☐

Égal ou supérieur à 750 000 USD ☐

Il n'y a pas de budget spécial du Conseil. Les coûts salariaux du personnel du secrétariat et les autres coûts connexes sont couverts par le Bureau du gouvernement.

III. Structure organisationnelle

1. Commissions/sous-commissions/groupes de travail :

• Équipe de travail pour les services publics et l'administration publique
• Équipe de travail pour l'éducation et les ressources humaines
• Équipe de travail sur les questions sociales
• Équipe de travail pour la protection de la sécurité et de la santé au travail
• Équipe de travail pour l'UE
• Équipe de travail pour la politique économique
• Équipe de travail pour les droits des employés, la négociation collective et l'emploi
• Équipe de travail pour la fiscalité et les assurances
• Équipe de travail pour le concept de réforme des retraites
• Équipe de travail pour les questions culturelles
• Équipe de travail pour le développement régional et les fonds européens
• Équipe de travail pour les soins de santé
• Équipe de travail pour le marché intérieur
• Équipe de travail pour la coopération avec l'Organisation internationale du travail
• Équipe de travail pour les organisations à but non lucratif
• Équipe de travail pour l'agriculture et l'environnement

2. Existe-t-il dans votre pays des institutions de dialogue social en dehors de vos institutions ?

Non

IV. Fonctionnement de l'ESC

1. Qui convoque l'Institution ?

2. L'institution a-t-elle le droit légal d'émettre un avis d'initiative ? Oui.

3.Comment les décisions sont-elles prises au sein de l'institution

Par vote ☐

Par consensus ✅

(au cas où le consensus n'est pas atteint, les déclarations de désaccord sont jointes)

4. Quel type de paiement les conseillers reçoivent-ils : salaire, compensation, autre ?

Aucun

5. Le Gouvernement est-il obligé de suivre l'avis émis par l'Institution ?

Non

6. Le Gouvernement est-il obligé de rendre compte du sort des avis de l'Institution ?

Non

7. Existe-t-il des publications officielles des avis de l'Institution ?

Non

8. L'opinion publique est-elle informée des travaux de l'Institution ? Comment ?

Oui, il y a des réunions de presse régulières après chaque séance plénière avec la participation du Premier ministre et des présidents des principales organisations patronales et syndicales.

9. Quel type de relation le CES entretient-il avec la société civile ?

Fait partie de l'établissement ☐

Relation institutionnalisée ☐

Relation non institutionnalisée ☐

Collaboration ✅

Participation à la rédaction des rapports ☐

Rien du tout ☐

V.Principaux domaines techniques de compétences

Étant donné que le Conseil discute de sujets selon l'intérêt et la demande des partenaires sociaux, tous les domaines mentionnés font l'objet de discussions au sein des équipes de travail et de la session plénière.

Agriculture ✅

Société civile ✅

Responsabilité sociale des entreprises ✅

Culture ✅

Éducation et formation ✅

Politique de l'emploi et réglementation du marché du travail ✅

Politique environnementale ✅

Affaires européennes ✅

Politiques financières et économiques ✅

Politiques fiscales et fiscales ✅

Principes et droits fondamentaux au travail ✅

Égalité des genres et anti-discrimination ✅

Gouvernance ✅

Politique sanitaire et médicale ✅

Politiques d'infrastructure, de transport et d'énergie ✅

Affaires internationales ✅

Réforme du droit du travail ✅

Affaires Juridiques ✅

Productivité et compétitivité ✅

Stratégie scientifique, technologique et d'innovation et politique industrielle ✅

Affaires sociales ✅

Dialogue social et tripartisme ✅

Relations industrielles et Négociations collectives ✅

Prévention et résolution des litiges ☐

Sécurité sociale et protection sociale ✅

Objectifs de développement durable (ODD) ✅

Gestion territoriale ✅

Conformité du lieu de travail et conditions de travail ✅

Emploi des jeunes ✅

Autre ✅

VI. Brève description des principaux résultats obtenus par votre établissement au cours des 3 dernières années

Veuillez donner des exemples (Recommandations émises, Rapports, Conventions collectives conclues, Prévention des conflits et paix sociale obtenues, Politiques nationales ou cadres juridiques, y compris les recommandations, Réforme de votre institution) et joindre les documents pertinents

Au cours des deux dernières années, lors de la pandémie de covid-19, le Conseil a joué un rôle très important dans le processus de conclusion d'un accord sur les mesures de restriction sanitaire. Avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle mesure pandémique relative aux conditions de travail et/ou à la sécurité sanitaire au travail, etc., les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis et la mesure a été discutée au sein des équipes de travail et en session plénière. En conséquence, ces mesures ont été mieux acceptées et le gouvernement a bénéficié d'un fort soutien des partenaires sociaux dans ces cas.